L’exonération de charges sociales sur les bas salaires contraire à la constitution

07/08/2014, classé dans

Le Conseil constitutionnel a fait un sale tour au Gouvernement en annulant une des mesures phares, le dispositif d’exonération sociale sur les bas salaires.

Le Conseil a souligné que « le législateur a, aux fins d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés dont la rémunération est modeste, institué une réduction dégressive des cotisations salariales de sécurité sociale des salariés dont la rémunération « équivalent temps plein » est comprise entre 1 et 1,3 salaire minimum de croissance ; que, dans le même temps, il a maintenu inchangés, pour tous les salariés, l’assiette de ces cotisations ainsi que les prestations et avantages auxquels ces cotisations ouvrent droit ; qu’ainsi, un même régime de sécurité sociale continuerait, en application des dispositions contestées, à financer, pour l’ensemble de ses assurés, les mêmes prestations malgré l’absence de versement, par près d’un tiers de ceux-ci, de la totalité des cotisations salariales ouvrant droit aux prestations servies par ce régime ; que dès lors, le législateur a institué une différence de traitement, qui ne repose pas sur une différence de situation entre les assurés d’un même régime de sécurité sociale, sans rapport avec l’objet des cotisations salariales de sécurité sociale ». Pour ces  raisons il a indiqué que la disposition méconnaît  le principe d’égalité. Par voie de conséquence, il l’a déclarée contraire à la Constitution.

Cette annulation devrait inciter les pouvoirs publics à revoir le système de cotisation social et à instituer un mécanisme de cotisation avec abattement à la base applicable à tous les salariés.

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