les propositions du Medef en matière de dépendance

18/04/2011, classé dans

Le Medef a dans la cadre du débat sur la dépendance rendu public ses propositions en la matière à travers un rapport dénommé « 20 propositions pour concilier solidarité, innovation et responsabilité
pour un partenariat public-privé ».

1. Les entreprises sont déjà fortement mises à contribution pour financer la dépendance

Les auteurs du rapport soulignent que les dépenses liées à la dépendance (22 à 25 milliards d’euros) sont financées en grande partie par les entreprises.

Les entreprises financent la dépendance à travers :

• L’assurance-maladie (60 % des charges de la dépendance sont supportées par cette branche)
• Les branches vieillesse et famille à hauteur de 1 milliard d’euros
• Les régimes complémentaires de retraite (220 millions d’euros)

Par ailleurs, les entreprises acquittent la Contribution de solidarité pour l’autonomie (la suppression du lundi de pentecôte étant assez virtuelle) et une part non négligeable des impôts locaux qui financent les établissements pour personnes âgées dépendantes.

2. Le Medef considère que le risque dépendance n’est pas un problème majeur

D’ici 2030, le nombre de personnes dépendantes devrait augmenter de 0,5 million et d’ici 2060 de 0,8 à 1,8 million selon les estimations du Medef.

D’ici 2030, le surcoût financier est évalué entre 8 et 10 milliards d’euros. Par rapport aux dépenses vieillesse ou maladie, le défi est faible.

3. Le Medef s’appose à la création d’une cinquième branche

Le Medef considère que la création d’une 5ème branche entraînerait l’augmentation des cotisations sociales. Le Medef considère, compte tenu de la nature du risque qui a peu de lien avec les entreprises, qu’il n’y a pas lieu de les mettre à contribution.

Du fait des problèmes de compétitivité, du fait de la nature très particulière du risque « dépendance », le Medef se prononce pour la mise en œuvre d’un partenariat public-privé.

Pour le financement, le Medef préconise une augmentation de la CSG, en particulier sur la CSG des retraités. L’organisation patronale est plutôt opposée à la suppression d’une deuxième journée de RTT.

4. Le partenariat public-privé vu par le Medef

Les principes retenus par le Medef :

• Compétitivité équitable
• Protection sociale durable
• Liberté de choix : assureurs et contrats
• Respect de la personne

Le Medef se prononce en faveur de l’instauration d’une couverture assurantielle privée universelle qui pourrait être obligatoire sous réserve d’examiner les modalités de la mise en œuvre.

Les assurances devraient couvrir les risques GIR 1 à 4 après harmonisation de ce barème.

L’objectif de ce système serait de couvrir les classes moyennes en considérant que la pension moyenne est, en France, de 1200 euros et que le coût des prises en charge varie de 1500 à 3000 euros par mois.

Le Medef préconise également le développement de couverture individuelle à travers :

• Le contrat dépendance spécifique
• La transformation de l’assurance-vie
• L’adjonction d’un volet dépendance au PERP.

5. La solidarité

Le Medef est pour le maintien, à son niveau actuel, d’un socle public de solidarité avec un recentrage sur les personnes aux revenus les plus modestes.

Par ailleurs, le Medef souhaite que les pouvoirs publics aident les revenus plus modestes à financer leur couverture assurantielle.

6. La rationalisation des dépenses actuelles

Le Medef condamne la politique de saupoudrage actuel et demande une rationalisation des dépenses d’assurance-maladie.

Il demande une remise à plat des règles de gouvernance de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie afin de mieux intégrer le partenariat public-privé et permettre une meilleure représentation des sociétés de services à la personne.

7. Le développement des sociétés de services à la personne

Le Medef dénonce le caractère administré du secteur des services à la personne empêchant l’émergence d’un véritable marché avec une réelle concurrence.
Le Medef réclame plus de transparence sur les prix et sur l’accès aux marchés publics.

8. Les entreprises devront faciliter les aidants

Le Medef considère que les entreprises devront dans les prochaines années consentir à des efforts particuliers en matière d’organisation et d’écoute afin d’aider les salariés ayant à charge une personne dépendante.

9. Les 20 propositions du MEDEF

1. recentrer l’allocation personnalisée à l’autonomie sur les personnes aux revenus les plus modestes
2. mettre en place, en complément de la solidarité nationale, un dispositif assurantiel universel dans le cadre d’un partenariat public-privé
3. instaurer une aide publique à la souscription d’une garantie dépendance au profit des personnes aux revenus modestes
4. renforcer l’attractivité des produits d’assurance au profit de la dépendance
5. renforcer le pilotage et la gouvernance de la CNSA
6. accélérer processus de restructuration du secteur hospitalier public conduisant à un redéploiement des moyens vers le secteur médico-social et la dépendance
7. mettre en place un parcours de soins de la personne âgée dépendante et développer une filière de soins gériatrique
8. mettre en œuvre une véritable politique de gestion des dépenses relevant de la dépendance au sein de l’assurance maladie
9. renforcer l’attractivité des métiers liés à la prévention et à la prise en charge des personnes dépendantes
10. favoriser la prévention du mauvais vieillissement
11. garantir la liberté de choix effective des prestataires de services à la personne
12. définir, au niveau national, une grille de tarifs horaires garantis de prise en charge de la dépendance par les Conseils généraux afin d’assurer une égalité de traitement des différents intervenants
13. harmoniser le cadre juridique du régime d’exercice des services d’aide à la personne à domicile avec pour objectif la généralisation de l’agrément qualité pour l’ensemble des services
14. optimiser la gestion de l’APA en encourageant le développement d’outils de contrôle notamment sur la réalisation effective de prestations
15. valoriser les services d’aide à la personne qui ont obtenu une certification
16. soutenir les projets visant à développer une offre globale de prévention et de prise en charge de la dépendance dans une logique de filière ou de guichet unique
17. mettre en place un guichet unique pour le grand public sur la prise en charge de la dépendance
18. inciter les entreprises à intégrer la question de la dépendance dans leur réflexion sur la conciliation vie professionnelle-vie familiale
19. favoriser la diffusion des actions innovantes mises en place par les entreprises pour la prise en compte du risque « dépendance »
20. lancer une campagne d’information et de sensibilisation auprès du grand public afin d’inciter les Français à anticiper et de se préparer au risque de dépendance.

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