PERP : proposition de loi visant à intégrer l’expatriation dans la liste des sorties anticipées
Frédéric Lefèbvre, député Amérique du Nord a déposé une proposition de loi visant à ajouter à la liste des cas permettant une sortie anticipée d’un plan d’épargne retraite populaire, l’expatriation de longue durée. Après 5 ans d’expatriation, un détenteur de PERP pourrait demander de récupérer les sommes capitalisées. Aujourd’hui, les sorties anticipées concernent :
- invalidité,
- décès du conjoint ou du partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs),
- expiration des droits aux allocations chômage,
- cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire,
- surendettement.
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