Les annonces du Président de la République : 29 janvier 2012

Le Président de la république a annoncé une série de mesures  qui ne s’appliqueront pour la très grande majorité d’entre elles après l’élection présidentielle.

Il poursuit trois objectifs :

Politique en obligeant les autres candidats à prendre position sur ses mesures. Par ailleurs, le Président de la République pourra souligner qu’il a fait adopter son programme quand ses adversaires se contentent de promesses. En reprenant des proposition de ses adversaires, il veut opacifier leur communication. Le Président, en faisant référence à Schröder et à Thatcher, souhaite par ailleurs prendre une posture de réformiste capable de prendre des mesures impopulaires.

Économique en différant l’impact négatif sur la conjoncture de l’augmentation de TVA. Il peut même espérer un effet d’aubaine avec une anticipation des achats.

International en démontrant  à ses partenaires et aux investisseurs internationaux que la France est capable de réformer même durant la campagne internationale.

I. LOGEMENT

Le Président de la République a proposé une  augmentation de 30 % des droits à construire sur tout le territoire national pendant trois ans sauf décision contraire de la commune.

Cette mesure risque de poser quelques problèmes d’application du fait de l’existence de nombreuses normes en matière de construction (POS, PLU, schéma d’’urbanisme… La mise en œuvre de cette mesure nécessitera du temps même si elle peut répondre à la pénurie de foncier dans les grandes villes et dans les zones touristiques.

II. SOUTIEN A L’ECONOMIE

1. financement de l’industrie

Le Président de la République a annoncé la création d’une banque de l’industrie, filiale d’OSEO destinée aux PMI et les ETI. Cette mesure reprend une proposition du projet de François Hollande.

l’apprentissage

Nicolas Sarkozy a souhaité le relèvement du quota d’apprentis dans les entreprises de plus de 250 salariés de 4 % à 5 % et doublement des sanctions actuellement en vigueur (taux actuel de 0,2 % de la masse salariale en-dessous de 1% d’apprentis, 0,1 % entre 1% et 3% d’apprentis et 0,05 % entre 3% et 4% d’apprentis). Dans les entreprise de plus de 250 salariés, le taux actuel est de 2,5 %.

l’allègement du coût du travail

Le Président a annoncé la suppression totale des cotisations patronales famille pour les salaires compris entre 1,6 et 2,1 SMIC (2900 €) puis en sifflet jusqu’à 2,4 SMIC (3300 €). Cette mesure complète le mécanisme d’exonération Fillon qui concernait dans les faits essentiellement a grande distribution, les PME et l’intérim.

Le nouveau plafond permettrait de couvrir les 2/3 des salariés de l’industrie, le total des allègements représentait 13 milliards d’euros.

A défaut de sortir du mécanisme d’exonération des charges sociales institué en contrepartie des 35 heures qui coûte plus de 20 milliards d’euros, il est surajouté un mécanisme de transfert des charges sociales patronales familiales sur la TVA et la CSG

Les cotisations allocations familiales s’élèvent à 35 milliards ‘d’euros. Il est donc proposé de les réduire d’un gros tiers avec un risque d’effets de seuil même si un système de sifflet est prévu.

Le dispositif poursuit dans les faits la création d’emplois exonérés de charges sociales qui deviennent ainsi progressives.

Les mesures de financement

En contrepartie du transfert de charges, il a été annoncé le relèvement du taux normal de TVA de 1,6 point soit de 19,6 % à 21,2 % (cette hausse s’appliquerait au 1er octobre 2012)

Avec une TVA 21,2 % , la France rejoint a moyenne européenne en matière de TVA avec un taux supérieur de 2,2 points l’’Allemagne et de 4,2 points à l’Espagne. La France repasse ainsi devant l’Italie (21,2 %).

En matière d’attractivité touristique, la France risque d’être concurrencée par ses voisins déjà réputés moins chers. Le Président pense qu’en période de crise les entreprises ne répercuteront pas l’augmentation de la TVA ; or les entreprises françaises ont ces dernières années réduit leurs marges. De ce fait, elles risquent de répercuter tout ou partie de la hausse. A la limite, ce sont les importateurs qui risquent de réduire leurs marges s’ils sont en concurrence avec des produits français.

Le total des prélèvements sociaux passerait de 13,5 à  15,5 %.

Il a été annoncé le relèvement de 2 points de la CSG sur les revenus financiers au taux des 8,2 % actuels ce qui ne fait qu’accroitre l’écart de taxation entre l’épargne réglementée défiscalisée et l’épargne fiscalisée. L’épargne longue est la première impactée.

les accords « compétitivité-emploi »

Le Premier Ministre demandera aux partenaires sociaux de négocier dans les deux mois au niveau interprofessionnel un cadre permettant la conclusion d’accords majoritaires d’entreprise sur la durée du travail et/ou les salaires en contrepartie d’engagements sur l’emploi qui s’imposeraient à la loi et au contrat de travail.

En cas d’échec de cette négociation interprofessionnelle, le gouvernement présenterait au Parlement un projet de loi permettant la conclusion de tels accords d’entreprise. Ce n’est qu’après les élections qu’un tel texte pourrait être examiné.

La taxe sur les transactions financières (TTF)

La taxe porterait sur les transactions sur les actions des sociétés cotées sur un marché réglementé dont le siège social est en France et dont la capitalisation est supérieure à un seuil (1 milliard d’euros). Seraient exclues les obligations et tous les titres de dette. Le taux de la taxe serait de 0,1 %.

Un certain nombre d’exemptions devraient être prévues concernant notamment les chambres de compensation et des opérations visant à assurer la liquidité des cours.

La taxe porterait également sur les CDS souverains et sur le trading haute fréquence ;

Cette taxe entrerait en vigueur au 1^er août 2012. avec un rendement évalué, en année pleine, de 1 milliard d’euros.

Nicolas Sarkozy reprend les conclusions du rapport commandé par Unitaid qui justifie la création de la taxe dans un seul pays sur le modèle de ce qui a été fait avec la taxe aéronautique en faveur de la lutte contre le Sida.

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