Politiques publiques [2005]
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2005 : réformer l’ISF
Proposition de loi visant à réformer l’impôt de solidarité sur la fortune Présentée par Messieurs XX, YY, ZZ, WW (Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du plan, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du règlement) Exposé des motifs Mesdames, Messieurs, L’impôt de solidarité sur la fortune est un impôt jeune ; il date dans sa forme actuelle de 1988 et a succédé à l’impôt sur les grandes fortunes institué en 1982. Cet impôt (…)
