Rapport Moreau sur les retraites : les pistes sanglantes

04/06/2013, classé dans

Le Conseil d’Orientation des Retraites le 19 décembre 2012 avait alerté le Gouvernement et l’opinion sur le fait que le solde financier du système de retraite serait déficitaire d’environ 20Md€ en 2020 (- 20,8Md€ dans le scénario le plus optimiste, -24,9Md€ dans le plus pessimiste). Ce défi pourrait même atteindre plus de 70 milliards d’euros en 2040.

Le 27 février dernier, le Premier Ministre a installé une Commission dite « Commission pour l’avenir des retraites ». Cette commission avait reçu comme mission d’établir des propositions que le Gouvernement pourrait le cas échéant retenir en vue d’une négociation avec les partenaires sociaux.

Les pistes officieuses de cette commission semblent pour certaines d’entre elles être en phase avec les lignes de force retenues par le Gouvernement (durée de cotisation) et pour d’autres sont plus ambitieuses et sujettes à la polémique.

Ce rapport a pour vocation de servir de base de négociation et ne sera pas a priori repris en tant que tel dans le texte qui sera soumis au parlement à l’automne.

1. les retraités ne sont pas à la fête

Le Gouvernement osera-t-il à quelques mois des élections municipales s’attaquer aux retraités en alourdissant leurs prélèvements ? Le rapport remet en question les niches fiscales et sociales dont bénéficient les retraités dont le montant total est évalué à 14 milliards d’euros.

Il est ainsi  proposé de supprimer l’exonération d’impôt de 10% pour frais professionnels dont bénéficient les retraités (cette mesure rapporterait 2,7 milliards d’euros) ou de fiscaliser les majorations de 10% pour les parents de trois enfants et plus.

Il est aussi suggéré d’aligner le taux de CSG des retraités aisés sur celui des actifs. Aujourd’hui le taux de CSG sur les retraités assujettis à l’impôt sur le revenu est de 6,6 % contre 7,5 % pour les actifs. Cette mesure rapporterait environ 1,2 milliard d’euros. Les retraités bénéficiant des minima sociaux sont exonérés de CSG et ceux qui acquittent un impôt sur le revenu inférieur à 61 euros sont soumis à un taux de 3,8 %. 49 % des retraités seraient concernés par le passage de 6,6 à 7,5 %.

Il est précisé dans le rapport que ces mesures ne sont pas forcément cumulatives.

2. allongement de la durée de cotisation

Sans surprise, Yannick Moreau indique qu’il faudra travailler plus longtemps. Si elle ne choisit pas entre allongement de la durée de cotisation et le  report de l’âge légal, sa préférence semble aller à la première. La durée actuelle est de 41,5 années. Le principe actuel est que l’allongement de l’espérance de vie est répartie deux tiers pour la durée de cotisation et un tiers pour la retraite. Il pourrait être décidé d’accélérer le passage à 42 voire à 43 ans.

3. hausse des cotisations patronales

Au moment où le MEDEF est en pleine campagne électorale, la proposition d’augmenter les cotisations risque d’entraîner quelques débats. Il est proposé de relever de 0,3% de la cotisation patronale déplafonnée, qui augmenterait ainsi de 1,6% à 1,9%. Cette mesure pénaliserait le facteur travail. Il faut déjà souligner que la réforme de l’été 2012 sur le retour partiel de la retraite à 60 ans a prévu une augmentation des cotisations retraite (0,1 point sur la part salariale et la part patronale). En augmentant de 0,3 %, le gain serait supérieur à 2 milliards d’euros.

4. désindexation

Le rapport prévoit d’instaurer une sous-indexation des salaires des actifs  (portés au compte) pour le calcul de leur retraite. Cette mesure est indolore mais terriblement efficace pour diminuer les pensions qui seront versées ultérieurement. La désindexation par rapport aux salaires en 1993 a entraîné une baisse du taux de remplacement de 10 points.

Cette mesure s’inscrit dans le prolongement de l’accord sur les complémentaires du mois de mars dernier.

5. Modification des règles de calcul des retraites des fonctionnaires

Autre sujet brûlant, le rapport propose de calculer les pensions des fonctionnaires sur la base des traitements des 10 dernières années, et non plus des six derniers mois. Pour information, la retraite mensuelle moyenne est de 1256 euros pour le régime général, de 1937 euros pour la fonction  publique d’Etat, de 2104 euros pour les retraités de la RATP et de 1840 euros pour ceux de la SNCF (chiffres 2011 – DRESS).

Pour faire passer cette modification substantielle, les primes seraient mieux prises en compte dans le calcul. Il faut noter qu’en 2003, le régime additionnel de la fonction publique a été institué  pour permettre aux fonctionnaires de cotiser sur leurs primes.

6. Pénibilité

Au sujet de la pénibilité, le rapport Moreau propose deux solutions: mettre en place des congés de fin de carrière ou un système d’acquisition de suppléments de retraite. Le rapport retient deux types de situation de travail pénible: le travail de nuit et l’exposition à des substances cancérigènes.

7. Avantages familiaux /égalité homme – femme

Conformément aux souhaits du Gouvernement, la Commission Moreau a travaillé sur des mesures visant à réduire les inégalités hommes/femmes en matière de pension. La retraite moyenne des femmes représente 72 % de celle des hommes (58 % pour les droits directs en 2011). Néanmoins, l’écart tend à se réduire du fait de carrière plus complète.

Le rapport Moreau demande une refonte des avantages familiaux liés au nombre d’enfants. Ce système, proportionnel au niveau de la pension, favorise en effet plus les hommes que les femmes.

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