Quand le mauvais impôt risque de chasser le bon

07/04/2010, classé dans

Jean-François Copé et le Parti socialiste ont au moins un point en commun, celui de vouloir fusionner la CSG et l’impôt sur le revenu. Cette tentation existe depuis la création, en 1990, de cette contribution par Michel Rocard. La CSG avait été adoptée par le seul PS avec le renfort de quelques centristes contre le reste de la droite et du parti communiste.

La C.S.G. a été, en effet, créée par la loi de finances pour 1991 du 29 décembre ; elle recouvre trois contributions distinctes :

- une contribution sur les revenus d’activité et de remplacement,

- une contribution sur les revenus du patrimoine,

- une contribution sur les produits de placement à revenu fixe soumis à prélèvement libératoire L’assiette de la CSG se décompose de la manière suivante :

- 71 % revenus d’activité ;

- 18 % retraites et allocations chômage ;

- 10 % revenus du capital ;

- 1 % gains des jeux. Fixé initialement à 1,1 % en 1991, le taux de la CSG a été relevé à 2,4 % le 1er juillet 1993. A compter du 1er janvier 1997, l’assiette de la CSG a été élargie et le taux porté à 3,4 % du fait du transfert de 1,3 points de cotisation d’assurance maladie. Ce nouveau point supplémentaire est déductible du revenu pour le calcul de l’IR.

Lors de son instauration, le Gouvernement de Michel Rocard avait opté pour la non-déductibilité de la C.S.G. de la base de l’impôt sur le revenu ; la CSG pouvait donc être assimilée à un prélèvement fiscal.

La CSG sert à financer la C.N.A.F. pour 1.1 point et le Fonds de solidarité vieillesse pour 1.3 points et la CNAM avec depuis le depuis le 1er janvier 1998, le transfert de 4,75 points de cotisation d’assurance maladie sur 4,1 point de CSG.

De ce fait, depuis cette date, le taux de la CSG est 7,5 points.

Des taux spécifiques ont été institués pour les demandeurs d’emploi et les retraités.

Le taux de CSG est donc porter à 6,2 points pour les retraités.

Actuellement, sont exonérés de la CSG, les bénéficiaires de pension attribuée sous condition de ressources ou dont la cotisation d’impôt sur le revenu est inférieure au seuil de recouvrement avant réduction d’impôt.

Les initiateurs de la CSG avaient comme objectif d’instituer un prélèvement simple englobant la totalité des revenus et à fort rendement. A la différence des cotisations sociales qui ne concernent que les revenus du travail, la CSG touche les autres types de revenus (fonciers, financiers…). Par ailleurs, l’instauration d’un taux proportionnel garantissait un bon rendement. A la différence de l’impôt sur le revenu qui ne concerne qu’un contribuable sur deux, la CSG est acquittée par presque la totalité de tous les Français. Par ailleurs, jusqu’à aujourd’hui, elle a échappé aux tentations pourtant nombreuses de lui adjoindre des gadgets fiscaux visant à élimer son caractère proportionnel. Le risque est de le transformer en impôt sur le revenu bis et que le mauvais impôt chasse le bon.

L’impôt sur le revenu ne rapporte que 50 milliards d’euros quand le montant de la CSG s’élève à plus de 84 milliards d’euros.

Fusionner les deux impôts aboutirait à parer le nouvel ensemble de tous les défauts de l’impôt sur le revenu. Naturellement seraient pris en compte les charges familiales, puis le montant des revenus, puis à force les niches fiscales qui, pourtant contestées ne manqueraient pas d’envahir ce nouveau terrain de jeu.

En France, l’impôt proportionnel est honni. Il a deux avantages : l’efficacité et la neutralité. La progressivité est assurée par l’impôt sur le revenu. Dénaturer la CSG aboutirait à engendrer une usine à gaz.

Certains considèrent qu’il faut taxer davantage les riches et alléger la facture fiscale des personnes à revenus moyens or par définition le nombre de personnes aisées est faible voire très faible. La masse imposable se situe non pas en haut de la pyramide mais en son cœur ; fusionner les deux impôts aboutira à frapper les classes moyennes qui n’ont pas la faculté de monter des systèmes fiscaux pour diminuer leur pression fiscale ou qui n’ont pas la possibilité de s’expatrier.

L’idée de la fusion de la CSG et de l’IR est démagogique. La mise en place d’un impôt sur le revenu prélevé à la source sans année de décalage comme de nombreux candidats à l’élection présidentielle l’avaient promis, constituerait une avancée donnant en outre la faculté de supprimer de nombreuses niches fiscales.

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