Pour un pacte de liberté en lieu et place du pacte de responsabilité

03/03/2014, classé dans

Les dirigeants d’entreprise sont des délinquants en liberté conditionnelle. Ils sont des profiteurs à l’affut de gains faciles. Ils n’ont comme objectifs  que de s’enrichir aux dépens de leurs salariés. L’entreprise reste un centre d’exploitation du capital sur le travail. Pour toutes ces raisons, il est indispensable de surveiller et de punir les employeurs. C’est pourquoi il est impensable qu’un allègement des charges sociales soit accordé sans contrepartie. La mise sous tutelle des entreprises constitue une constante en France. Il faut orienter, guider et faire prévaloir l’intérêt général sur les vils intérêts privés.

L’entreprise est un espace permettant la rencontre du capital, du travail et du progrès technique en vue de délivrer des biens ou des prestations de service vendus sur un marché sur lequel se rencontrent l’offre et la demande. Certains sont tentés de considérer que l’objectif de l’entreprise est le profit. Or, selon les auteurs libéraux, le profit est une anomalie car il est l’expression d’une rente. Le profit ne peut être éphémère car il attire, par définition, de nouveaux producteurs qui par définition feront baisser les prix. Le profit prospère quand le marché est imparfait et quand il est dominé par des monopoles ou des oligopoles. Or, en France, c’est l’Etat qui a favorisé l’émergence de grandes entreprises nationales publiques ou privées.

Pour se développer, les entreprises et, en particulier, les PME ont besoin de stabilité et d’un système juridique aussi neutre que possible. Cette neutralité signifie que l’Etat n’a pas à orienter le comportement des acteurs économiques faute de quoi il ne peut que générer des effets de rente et des surcoûts. Le secteur du logement est la meilleure illustration du caractère pervers de l’intervention publique ; 44 milliards d’euros de subvention n’empêchent voire favorisent la pénurie et la montée des prix de l’immobilier.

L’idée d’un pacte de responsabilité s’inscrit dans la logique du donnant / donnant. Le Gouvernement consent à alléger la facture sociale mais attend que les entreprises s’engagent sur des objectifs d’emplois. Le cadeau est très relatif car les cotisations sociales ont été relevées à plusieurs reprises ces deux dernières années afin de financer le retour partiel de la retraite à 60 ans et la réforme de 2013 des retraites. En outre, si le cadeau vise à provoquer des coûts, est-ce véritablement un cadeau ? Pour une PME, une réduction de quelques centaines d’euros permet-elle d’embaucher une personne si, en outre, la demande reste atone ?

Surtout, les entreprises n’ont pas comme missions de suppléer les services publics. Avec des taux de marge se situant à un niveau historiquement bas, elles ne sont pas dans la situation de répondre à des stimuli. L’objectif est avant tout de restaurer les comptes afin de leur permettre d’investir. En effet, le problème majeur est la faiblesse de l’investissement qui entrave la montée de gamme, la compétitivité et la capacité à innover.

Le Gouvernement entend donc alléger les charges sociales pour favoriser l’emploi et améliorer la compétitivité des entreprises. Il pourrait, une fois de plus, modifier les dispositifs d’exonération des cotisations sociales. Ainsi, au côté du CICE, il y aurait un nouveau barème d’allégements reprenant en le complétant le mécanisme de réduction institué pour la réduction du temps de travail. Le Gouvernement travaillerait sur un allégement qui concernerait les salaires inférieurs à 1,7 ou 2,1 fois le SMIC. Les experts du Gouvernement attendent d’une telle mesure la création sur cinq ans de 300 000 emplois. Une telle évaluation est avant tout un acte de conviction et de communication.

Une telle réforme aboutirait à maintenir et à renforcer les dispositifs actuels d’exonération de charges sociales qui ont des effets pervers sur l’économie française. Depuis leur instauration, il y a plus de 15 ans, ils jouent le rôle d’une chape de plomb aboutissant à peser sur l’évolution des salaires et à freiner l’adaptation de l’outil productif français. Les pouvoirs publics recherchent un gain à court terme en favorisant l’emploi à faible qualification et à petit salaire quand l’objectif unique est de positionner notre économie sur le premium en favorisant l’investissement et la formation. Certes, le relèvement du plafond des exonérations créera un peu d’espace mais le déplacement de la ligne ne résout en rien le problème. 17 % de la population salariée est au SMIC et près de 50 % entrent dans le champ des exonérations. Il y a un nivellement par le bas de la population active qui est à terme extrêmement dangereuse. Il est, en effet, impossible à la France de rivaliser en matière de coûts avec les pays émergents ou avec les pays d’Europe de l’Est. La France doit se comparer avec l’Allemagne, la Suède, la Belgique, la Suisse ou les Pays-Bas pays qui arrivent à dégager des excédents commerciaux. La France se caractérise par un bon niveau de productivité et par une recherche qui reste parmi les premières du monde.

Si le Gouvernement souhaite modifier la politique économique, il doit avant tout supprimer et non renforcer les mécanismes d’exonération sur les bas salaires pour redonner de la fluidité à la grille des salaires et redonner aux salariés des possibilités de progresser matériellement et hiérarchiquement.

Pour atténuer l’impact sur les bas salaires, un mécanisme simple est envisageable, l’instauration d’un abattement de charges sociales sur tous les salaires. Les 500 premiers euros de salaire pourraient être totalement exonérés de charges. Un tel système aboutirait, dans les faits, à rendre progressives les cotisations sociales. Cette proposition avait été énoncée par Hervé Novelli, ancien Ministre et ancien député, en 1993. Elle offrirait l’avantage de supprimer tous les effets de seuil. Compréhensible de tous, il apporterait un souffle important pour les PME. Par ailleurs, une telle réforme devrait s’accompagner d’une réelle refonte de la formation professionnelle qui devrait être gérée par les branches professionnelles et de manière décentralisée. Sur le modèle allemand, les entreprises devraient être incitées à placer en formation leurs salariés inoccupés pour cause de baisse d’activité, durant une période de 3 à 6 mois avec maintien du salaire financé par les caisses en charge de la formation. Ce n’est qu’après la période de formation que les licenciements d’ordre économique pourraient être réalisés.

Même si Pôle Emploi a réussi dans le cadre de la fusion ANPE / ASSEDIC à améliorer les dispositifs de suivi des demandeurs d’emploi et à mieux intégrer les actions de formation, il serait moins déstabilisant pour les salariés de pouvoir bénéficier dans le cadre de leur contrat de travail de véritables formations qui pourraient les préparer à évoluer au niveau professionnel.

Le pacte de responsabilité est un instrument d’un autre âge. Il est surtout l’expression d’un Etat qui n’a plus les moyens de sa politique mais qui entend encore orienter la vie économique et sociale du pays en jouant sur la réglementation. Si pacte il doit y avoir, cela devrait être celui de la liberté et de l’initiative. La France souffre d’un manque cruel de confiance par infantilisation des relations que les citoyens ont avec l’Etat. Nous attendons trop de l’Etat qui nous le rend bien en s’occupant de tout. L’absence de corps intermédiaires légitimes et des siècles de centralisation ont abouti à cette remontée au sommet de tous les problèmes. Redonner aux bassins d’emploi, aux acteurs de terrain la responsabilité de la vie économique serait bien plus efficace que l’élaboration d’une usine à gaz qui risque de satisfaire quelques grands groupes en capacité à digérer sa complexité.

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