Pour un impôt global sur le patrimoine !

05/10/2010, classé dans

540 000 Français acquittent l’ISF et versent à ce titre 3,1 milliards d’euros. 19 000 Français ont bénéficié du bouclier fiscal qui a généré un manque à gagner pour l’Etat de 679 millions d’euros. peuvent bénéficier de ce fameux bouclier fiscal, les contribuables qui ont acquitter plus de 50 % de leurs revenus sous forme d’impôts. Sont pris en compte pour ce calcul, l’impôt sur le revenu, l’ISF, la taxe d’habitation et la taxe foncière de la résidence principale ainsi que la CSG et la CRDS. Les autres impôts comme la redevance, la TVA, les taxes foncières sur les résidences secondaires ne sont retenus.

Est-il scandaleux de plafonner le taux global d’imposition ? De fait, en Allemagne, la Cour constitutionnelle a plafonné le taux global d’imposition à 50 %. Au Danemark, ce taux est de 59 % et en Finlande 60 %. Si lles autres pays n’ont pas institué de tels plafonds, c’est aussi que leur niveau de prélèvements obligatoires est moindre.En France, pour 2011, ce taux devrait être de 42,9 % soit 4 points au-dessus de la moyenne européenne et 6 points au-dessus de la moyenne de l’OCDE.

Depuis des années, l’ISF est décrié. Il faut noter qu’au départ l’introduction du fameux bouclier fiscal avait été réclamé pour traiter le problème des propriétaires terriens de l’Ile de Ré qui devait redevable à l’ISF du seul fait de l’appréciation immobilière de leur île. Sans bénéficier d’augmentation de leurs revenus, ils devenaient riches par l’effet de mode et par le souhait des continentaux d’acquérir une parcelle sur l’Ile de Ré.

Par ailleurs, nul ne peut ignorer que l’ISF est un impôt qui était percé dès le départ du fait de l’exonération dont bénéficient les oeuvres d’art et les biens professionnels.

Ces deux exonérations ont été contreproductives. Certes le marché de l’art est devenu un marché refuge et il est intéressant de placer une partie de sa fortune en tableaux pour échapper à l’ISF. Les oeuvres d’art sont, de ce fait, des placements recherchés. En ce qui concerne les biens professionnels, le dispositif d’exonération freine la croissance des PME, la dilution du capital pouvant entraîner un assujettissement à l’ISF. Par ailleurs, elle conduit certains dirigeants à retarder le passage de témoin. Elle conduit également à réaliser des montages juridiques compliqués pour permettre de passer entre les mailles de l’impôt.

Les mécanismes en faveur du financement des PME ont contribué ces dernières années a atténué la pression fiscale liée à l’ISF.

La France est un des derniers pays à conserver un impôt sur le capital. Vestige de la lutte des classes même si son introduction est intervenue au moment même où le système communiste entrait dans sa dernière ligne droite, il n’en demeure pas moins un symbole puissant d’autant plus puissant qu’il n’est acquitté que par une minorité. Cette situation lui permet d’être populaire dans le sens que la très grande majorité est pour son maintien.

Le projet de suppression envisagé avec en parallèle l’augmentation du taux marginal de l’impôt sur le revenu et la suppression du bouclier fiscal est une source infinie de débats et d’erreurs d’appréciation. Il faut souligner que pour trouver trois milliards d’euros, il faudra augmenter le taux marginal à des niveaux très élevés. Le passage de 41 à 45 % rapporterait moins de un milliard d’euros. Comme l’assiette se rétrécit, plus le niveau de revenu augmente, pour prélever quatre milliards d’euros, le taux marginal devrait être relever au-delà de 60 % avec un risque non négligeable d’expatriation des cadres.

Par ailleurs, cela aboutirait à ponctionner les revenus du travail. La tranche marginale débute pour une part à 70 000 euros. Pouvons nous affirmer que ce montant constitue la frontière entre riches et pauvres ? En supprimant l’ISF, il y a un risque de frapper les classes moyennes et classes moyennes supérieures non détentrices d’un patrimoine important.

L’autre solution serait d’élargir l’assiette de l’ISF et d’instituer un faible taux. Aujourd’hui, les taux s’étagent entre 0,55 % et 1,8 %. Il conviendrait mieux d’instituer un impôt général sur le patrimoine avec des taux entre 0,1 et 0,5 %. Ainsi, au nom de la solidarité, tous les propriétaires et détenteurs de patrimoine quel qu’il soit serait redevable mais à un faible taux. Il faudrait certes admettre qu’un impôt proportionnel ou faiblement progressif n’est pas en soi injuste.

En France, il y a un goût pour l’égorgement fiscal à condition que ce soit le voisin qui en soi la victime. Il faudrait passer à l’idée que ce qui compte c’est non pas la valeur relative de l’impôt acquitté mais la valeur absolue. Vaste programme…

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