PERP : proposition de loi visant à intégrer l’expatriation dans la liste des sorties anticipées

18/02/2014, classé dans

Frédéric Lefèbvre, député Amérique du Nord a déposé une proposition de loi visant à ajouter à la liste des cas permettant une sortie anticipée d’un plan d’épargne retraite populaire, l’expatriation de longue durée. Après 5 ans d’expatriation, un détenteur de PERP pourrait demander de récupérer les sommes capitalisées. Aujourd’hui, les sorties anticipées concernent :

  • invalidité,
  • décès du conjoint ou du partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs),
  • expiration des droits aux allocations chômage,
  • cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire,
  • surendettement.

lire la proposition de loi

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