Le rapport Berger : Tout ça pour ça !

02/04/2013, classé dans

Après des semaines d’attente, le rapport sur l’épargne longue est enfin sorti avec à la clef la proposition d’un nouveau contrat d’assurance-vie « Euro-croissance » et un PEA-PME.

Loin de la révolution attendue, ce rapport tout en reconnaissant le rôle de l’épargne longue et de l’assurance-vie porte des coups de canifs concernant la fiscalité.

La création d’un nouveau type de contrats d’assurance-vie est une source d’interrogations. Comment ce nouveau produit se placera vis-à-vis des contrats euro-diversifiés ? Comment cohabiteront les anciens contrats et les contrats « Euro-croissance » ? N’y ay-t-il pas un risque de connaître un échec comme avec les NSK et DSK ?

Par ailleurs, il faudra attendre l’automne et le projet de loi de finances pour 2014 pour savoir si le Gouvernement traduit en acte tout ou partie des propositions du rapport.

Le Cercle des Epargnants se réjouit que Karine Berger et Dominique Lefebvre reconnaissent à travers leur rapport sur l’épargne longue que cette dernière doit être encouragée et non punie. Le Cercle des Epargnants se félicite de la volonté de maintenir les régimes fiscaux attachés aux produits d’épargne longue sous réserve que les modifications proposées n’ouvrent pas la boite de pandore des ajustements permanents. Il ne faudrait surtout pas que le principe de non-rétroactivité fiscale se perde au nom du louable objectif de financement des PME.

En effet, l’épargnant qui renonce à consommer sur une longue période a besoin d’un cadre clair et stable. Son effort est utile pour la croissance doit justement être rémunéré.

Le Cercle regrette que le rôle de l’épargne retraite et de l’épargne salariale ne soit pas mieux analysé.

Cessons d’opposer épargne et consommation, épargne et croissance !

Le rapport admet que face à la baisse du financement des crédits aux entreprises, il est nécessaire de développer un financement par les marchés financiers. Le financement administré via l’épargne réglementée de court terme (Livret A, LDD…) ne peut pas tout et ne peut pas se substituer totalement au financement privé, en premier lieu à cause de son coût.

Au-delà de recommandations classiques, le rapport entend créer une deuxième catégorie de contrat d’assurance-vie et à créer un PEA-PME

La fiscalité doit rester stable, lisible, cohérente et non-rétroactive : attention au coup de canif

Le rapport propose un cadre fiscal avec un engagement de stabilité avec à la clef néanmoins quelques majorations (la pénalisation des rachats avant quatre ans au barème de l’impôt sur le revenu et de plafonner l’avantage fiscal des contrats en euros au-delà de 500 000 euros).

Il ne faudrait pas que le principe de non-rétroactivité fiscale qui a toujours été respectée pour l’assurance-vie soit mis à mal au nom de l’instauration d’incitations vers les nouveaux contrats.

A travers ce rapport, li ne faudrait pas qu’un coup de canif fiscal soit donné à l’encontre de l’assurance-vie.

Le nouveau contrat « Euro-croissance »

Les rapporteurs proposent la création d’une nouvelle catégorie de contrats d’assurance-vie dit « Euro-Croissance » avec la constitution d’un fonds euros investi plus fortement en valeurs d’entreprise, en contrepartie de quoi, la garantie en capital ne serait plus en temps réel mais à terme.

Ne pas recommencer les mêmes erreurs qu’avec les contrats DSK et NSK

La création d’un nouveau type de contrats d’assurance-vie est toujours un pari risqué comme en témoignent les échecs des contrats DSK et NSK qui visaient à orienter l’épargne vers les entreprises. Ces produits ont échoué car les épargnants ont vu les inconvénients et non pas les avantages.

Le contrat NSK, créé en 2005, devait comporter au moins 30 % d’actions ou de titres assimilés dont 10 % de titres risqués et 5 % en titres non cotés en contrepartie de quoi l’épargnant bénéficiait d’une exonération totale des revenus après 8 ans de détention (le contrat DSK créé en 1998, devait comporter au moins 50 % d’actions françaises dont 5 % de titres non cotés). Ces contrats avaient été victimes de l’éclatement de la bulle Internet pour le premier et de la crise pour le second. Ces produits n’ont jamais trouvé leur public du fait de leur positionnement haut de gamme.

Les rapporteurs ont tiré les enseignements de ces deux échecs en axant leur proposition sur les fonds euros qui représentent plus de 85 % de l’encours des contrats d’assurance-vie.

Les épargnants trouveront un intérêt dans ces nouveaux contrats que si un rendement supérieur leur est offert assorti d’un régime fiscal incitatif et stable. Les dispositifs qui vivent le temps d’un Ministre ou d’une mandature sont voués à l’échec.

Faciliter le transfert vers les nouveaux contrats

L’amendement Fourgous qui permettait de transférer sans pénalité fiscale les sommes des contrats dits mono-supports vers des contrats multi-supports a permis de 2005 à 2012 de transférer 70 milliards d’euros et a concerné 2,1 millions de contrats.

Le recours à cette technique préconisée par les rapporteurs constitue une piste à retenir sans nul doute afin de multiplier rapidement les transferts.

Créer un réseau dense de financement des PME et des entreprises

Le succès du contrat Euro-Croissance et du PEA-PME repose sur le développement de structures permettant de mettre en contact les PME et les compagnies d’assurances.

La France manque de structures « business angels » qui jouent le rôle d’intermédiaires entre investisseurs et entreprises. Il faut, par ailleurs, faciliter l’accès des PME aux marchés financiers que ce soit pour les actions ou les obligations.

Un blocage culturel devra être également levé, les dirigeants d’entreprise sont en règle général peu favorables à l’ouverture du capital de leur entreprise à des capitaux extérieurs.

Le PEA-PME qui sera ouvert par obligation aux entreprises européennes ne doit pas aboutir à financer exclusivement les entreprises de taille intermédiaire allemandes ou anglaises aussi sympathiques soient-elles. Ce sera un véritable défi pour créer rapidement une offre de PME françaises pouvant recevoir des financements via ces nouveaux PEA.

L’épargne retraite aurait mérité mieux

Les rapporteurs critiquent à la marge les régimes d’épargne retraite mais sans pour autant présenter de propositions concrètes visant à la moderniser et à relancer une dynamique. Nous sommes très en retard par rapport à nos voisins qui ont développé ce type de placements. Ainsi, en Allemagne, le plan Riester a abouti à la couverture de 70 % des actifs.

L’épargne retraite est par nature un placement long, la période de constitution dure plusieurs décennies et la période de versement des rentes dépasse, en moyenne, 25 ans. Il aurait été utile de revoir les régimes à prestations définies tout comme il aurait été bienvenu de simplifier la gestion des plans d’épargne retraite populaires.

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