le nouveau régime des prélèvements sociaux pour les contrats d’assurance-vie

19/03/2014, classé dans

L’administration a précisé les modalités d’application des prélèvements sociaux en fonction des taux historiques pour les contrats d’assurance-vie après la décision du Conseil constitutionnel sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. Le Conseil avait, en effet, restreint la suppression des taux historiques. Ainsi, pour le scontrats ouverts entre le 1er janvier 1990 et le 25 septembre 1997 inclus, les contributions et prélèvements sociaux demeurent calculés selon les  taux historiques» pour les produits acquis ou constatés jusqu’au huitième anniversaire du contrat (soit, dans l’hypothèse d’un contrat ouvert par exemple le 1er mai 1992, pour les produits acquis ou constatés jusqu’à la date du 1er mai 2000). En revanche, les produits acquis ou constatés au-delà de cette date sont soumis aux prélèvements sociaux selon les taux en vigueur à la date du fait générateur du prélèvement, actuellement 15,5 %.
Pour les contrats dont la valeur au huitième anniversaire n’est pas disponible, il est admis, par tolérance, d’appliquer les  taux historiques » aux produits acquis ou constatés jusqu’au 31 décembre de l’année du huitième anniversaire du contrat (soit, dans l’exemple précédent, pour les produits acquis ou constatés jusqu’au 31 décembre 2000.
Le maintien des (f taux historiques» dans les conditions rappelées ci-dessus ne concerne notamment ni les contrats dits  » DSK  » ou « NSK », dont la création est postérieure au 25 septembre 1997, ni les « PEP assurance ».

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