Le nivellement par le haut ou comment une simplification cache une hausse d’impôt

06/10/2013, classé dans

Tout Gouvernement aime les recettes de poche qui rapporte beaucoup sans dépenser trop d’énergie. C’est ainsi, que dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, il a décidé de modifier les règles de perception des prélèvements sociaux applicables à certains revenus financiers. Le gain de cette mesure passée dans un premier temps inaperçue est évalué à 600 millions d’euros.

Si la règle, depuis plusieurs années, est la taxation au fil de l’eau au moment de la réalisation des produits financiers, un régime dérogatoire était en vigueur pour certains produits de placement exonérés d’impôt sur le revenu (dans le cadre du barème de l’IR). Ces revenus n’étaient assujettis aux prélèvements sociaux qu’au moment des rachats. Etaient concernés les gains sur les rachats de versements pour les unités de compte des contrats d’assurance-vie et les gains sur les rachats de plans d’épargne en actions (PEA) à partir de 5 ans. Il en était de même pour les plans d’épargne-logement (PEL) ouverts avant le 1er mars 2011.

Pour ces différents produits, du fait de l’augmentation ces dernières années des prélèvements sociaux, l’administration fiscale appliquait un taux spécifique par fraction correspondant aux années où les produits financiers avaient été acquis. Ce taux pouvait varier de 0% pour les gains acquis en 1996 à 0,5% pour ceux acquis en 1997 à 3,9% pour ceux acquis entre 1997 et 1998 à 10 % entre 1998 et 2004, à 10,3 % de 2004 à 2005, de 11 de 2005 à 2009 et ainsi de suite jusqu’à 15,5 % depuis le mois de juillet 2012.
La taxation au moment du rachat et non au fil de l’eau avait vocation à mieux intégrer les moins-values qui en matière de placements actions peuvent exister à la différence du fonds euros du contrat d’assurance-vie qui offre une garantie de capital.

Au nom de la simplification, le Gouvernement supprime ce système et impose un taux unique de 15,5 % à tous les gains quelle que soit leur date de réalisation depuis 1997 année qui correspond à l’assujettissement des produits de placement à la CSG. Elle s’appliquera aux faits générateurs intervenus à partir du 26 septembre 2013. Cette mesure frappe avant tout les épargnants ayant conservé des unités de compte ou des actions acquises dans les années 90 qui pouvaient espérer une taxation faible et qui se retrouvent à acquitter 15,5 % de taxes. L’aléa lié aux moins-values sur actions n’est plus intégré dans le calcul des prélèvements sociaux.

Certes, il était difficile pour un contribuable qui effectuait des rachats sur un contrat d’assurance-vie de déterminer le taux des prélèvements sociaux mais il savait que celui-ci était inférieur à 15,5 % et qu’il n’était pas pénalisé fiscalement par un rachat tardif. La mesure du Gouvernement a, une fois de plus, un impact rétroactif. Il y a bien longtemps que l’Etat n’a plus de parole fiscale. Il s’agit d’une recette de poche car l’harmonisation à 15,5 % s’appliquera en 2014 et ne sera pas reconductible les années suivantes…

Le Gouvernement punit l’épargnant qui n’avait pas spéculé, qui avait joué la prudence en conservant ces titres. Au moment où les pouvoirs publics entendent favoriser l’épargne investie en actions avec le relèvement du plafond du PEA à 150 000 euros et la création d’un PEA-PME, ils décident de pénaliser ce type de placements. Ce n’est pas la première ni la dernière fois que la politique économique et fiscale du pouvoir est schizophrène et qu’elle manque cruellement de cohérence.

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