Le décret sur le PEA-PME est publié

05/03/2014, classé dans

Le décret d’application concernant  le PEA-PME créé par la loi de finances pour 2014  ainsi que est publié le 5 mars 2014  permettant la mise en oeuvre de ce produit dans les prochaines semaines. Ce décret modifie également le PEA pour prendre en compte le passage du plafond à 150 000 euros et l’adaptant sur certains points. Le PEA -PME permet dans la limite de 75000 euros de placer sur un PEA spécifique des titres de PME, d’entreprises de taille intermédiaire, des parts de FCPI ou de FIP dans les conditions prévues dans ce décret.

Le décret prévoit que l’ouverture d’un plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire fait l’objet d’un contrat écrit conclu entre le souscripteur et un des organismes habilités. Ce contrat informe le souscripteur qu’il ne peut être ouvert qu’un plan par contribuable ou par chacun des époux ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune et que le montant des versements sur le plan est limité à 75 000 euros. Il indique en outre les conséquences du non-respect de l’une de ces conditions.  Le contrat prévoit les conditions dans lesquelles le titulaire peut obtenir le transfert de son plan à un autre organisme, notamment les frais encourus. Quand le plan est ouvert auprès d’un organisme autre qu’une entreprise d’assurance, l’organisme gestionnaire du plan porte au crédit du compte en espèces les versements effectués par le titulaire, le montant des produits en espèces que procurent les valeurs inscrites au compte de titres associé, les remboursements ainsi que le montant des ventes de ces valeurs. Il porte au débit du compte le montant des souscriptions ou acquisitions des valeurs inscrites au compte de titres associé et le montant des retraits en espèces. Les frais de gestion peuvent également être portés au débit du compte en espèces. Ce compte ne peut pas présenter un solde débiteur. Quand le plan est ouvert auprès d’une entreprise d’assurance, l’organisme gestionnaire enregistre dans le cadre du plan les versements en numéraire et les rachats du souscripteur.

Le décret fixe également  les conditions d’admission des titres des PME au PEA-PME.

Consulter le décret

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