Le cumul emploi/ retraite pour es indépendants (circulaire 2010)

15/04/2010, classé dans

Une circulaire du RSI a précisé les modalités d’application des dispositifs de cumul emploi/retraite pour les indépendants.

Depuis le 1er janvier 2009, le travailleur indépendant a la possibilité de cumuler l’intégralité de sa retraite avec le revenu d’une nouvelle activité ressortant du même groupe de régimes, quelle que soit la date d’effet de sa pension.

Pour bénéficier de cumul, il doit respecter deux conditions :

- être âgé de 65 ans (ou de 60 ans s’il a acquis le nombre de trimestres nécessaires pour liquider sa pension au taux plein)

- avoir fait liquider l’ensemble des avantages de retraite, de base et complémentaires.

Si ces conditions ne sont pas remplies, le travailleur indépendant est soumis au dispositif de plafonnement pour les retraites en vigueur depuis le 1er janvier 2004.

En vertu de ce régime, les revenus de l’activité poursuivie ou reprise ne doivent pas dépasser un demi-plafond de la Sécurité sociale, soit 17.310 euros en 2010.

La circulaire vient préciser que si le travailleur indépendant est soumis au cumul emploi-retraite plafonné et qu’il remplit, en cours d’année, les conditions pour bénéficier du cumul emploi-retraite libéralisé, « le revenu retenu pour le calcul du dépassement et le plafond sont rapportés au nombre de mois au cours duquel l’intéressé n’est pas soumis au cumul libéralisé ».

En cas de dépassement du plafond, les règles de suspension des pensions ont été modifiées par une lettre de la direction de la Sécurité sociale du 8 mars 2010, reprise dans la circulaire. le délai de suspension est limité à douze mois par année civile contrôlée. La circulaire indique que ce délai peut être inférieur lorsque l’activité n’a pas été réalisée sur l’année civile entière. Dans cette hypothèse, à compter du 1er janvier 2010, le nombre de mois de suspension correspond donc au nombre de mois le plus favorable entre le nombre issu du calcul et le nombre de mois d’exercice de l’activité professionnelle.

La lettre du 8 mars 2010 comprend une mesure de limitation des durées de suspension en cours. Pour les travailleurs indépendants dont la durée de suspension est supérieure à douze mois par année, le service de la retraite est repris au 1er janvier 2010. En revanche, aucun versement ne pourra intervenir rétroactivement.

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