Enjeux de la réforme des retraites : mai 2010

01/06/2010, classé dans

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La double caractéristique du système français :

• Une hypertrophie de la répartition qui représente 95 % des dépenses retraite. La capitalisation (individuelle et collective) représente 5 % des dépenses retraites contre 25 % en moyenne chez nos partenaires ;
• Un système qui encourage les départs précoces du marché du travail (avant 60 ans) tout en assurant, actuellement, une quasi-parité de pouvoir d’achat pour les salaires moyens entre actifs et retraités.

Les dépenses retraites s’élèvent à plus de 245 milliards d’euros soit 44 % des dépenses sociales et 13,5 % du PIB.

1. La France et la retraite, un vieux couple à problèmes

L’histoire mouvementée : plus de 300 ans pour bâtir un système de retraite

Le premier régime de retraite français a été créé par Colbert au profit des mariniers. L’Etat souhaitait attirer des marins qui avaient tendance à préférer les drapeaux hollandais, anglais, génois ou corsaire. Il s’agissait d’un régime par capitalisation. En 1790 est institué le régime de retraite des fonctionnaires.

Avec l’industrialisation, les grands secteurs d’activité développeront des systèmes spécifiques de retraite qui, aujourd’hui, correspondent aux régimes spéciaux : énergie, transports, mines…

Pour les autres secteurs, de 1848 à 1939, une dizaine de lois ont été votées afin d’instituer en vain une couverture générale vieillesse. L’opposition des syndicats qui récusaient le paternalisme patronal et les employeurs hostiles à l’instauration d’un système obligatoire ainsi que l’instabilité gouvernementale ont freiné la mise en place d’un véritable système de retraite à la différence de l’Allemagne (régime vieillesse mis en place par Bismarck en 1889). La moitié de la population active était couverte en 1939.

Vichy a, en 1941, fait adopter un régime de retraite par répartition pour l’ensemble des salariés, principe repris par l’ordonnance du 19 octobre 1945. Cette ordonnance prévoyait l’instauration d’un système unique de sécurité sociale gérée de manière paritaire couvrant tous les risques.

Or, dès le départ, l’ordonnance ne fut pas respectée :

• Les régimes spéciaux n’ont pas été intégrés • Les indépendants (commerçants, professions libérales, chefs d’entreprise) ont rejeté le système qui était entre les mains des syndicats.

Il a fallu attendre les années soixante dix pour aboutir à une relative généralisation du système de retraite français.

En 1990, il y avait :

• Plus de 120 régimes de base • Plus de 300 régimes complémentaires qui sont devenus obligatoires (loi de 1972 pour les salariés)

Le choix du « tout répartition » logique en 1945 du fait des circonstances économiques et sociales

Le contexte politique et économique de l’après seconde guerre mondiale a conduit au développement d’un régime par répartition. Dans un pays en ruine et meurtri, la répartition permettait de verser immédiatement des pensions à un nombre, par ailleurs, réduit de retraités : espérance de vie faible (60 ans en 1950) et classes d’âge touchés par la première guerre et la dénatalité). L’augmentation de la population active (immigration et baby-boom) et la croissance ont conforté ce choix.

2. les enjeux démographiques 2010/2050

• 2005 : 12,6 millions de plus de 60 ans soit 20 % de la population française
• 2050 : 22,3 millions soit 32 % de la population française

Allongement de la durée de vie plus que papy-boom : 16 ans de gagner en 60 ans et doublement de la durée de la retraite

L’espérance de vie avait été étale autour de 30 ans du Moyen Age jusqu’en 1790 puis a progressé lentement. Elle avait atteint 60 ans en 1939. L’espérance de vie est passée de 66 ans en 1950 à plus de 80 ans en 2010 (78 ans pour les hommes et 84,5 ans pour les femmes). En 2050, elle devrait être de 84 ans pour les hommes et de 89 ans pour les femmes. Le gain est de 2 à 3 mois par année. Une jeune femme sur deux qui nait en 2010 connaitra l’année 2110. L’espérance de vie à 60 ans a doublé en 50 ans. Elle est de 22,2 ans pour les hommes et de 27 ans pour les femmes.

Rétrécissement de la vie active par les deux bouts : – 8 ans en 50 ans

Depuis la seconde guerre mondiale, la vie active a été raccourcie à l’entrée avec l’allongement de la durée des études (âge entrée moyen de 22 ans en 2009 quand, en 1936, la moitié des hommes travaillaient à 16 ans) et sortie à 59 ans contre 65 ans avant 1981. En 50 ans, la réduction de la vie active a été de 8 ans. En contrepartie, la productivité horaire a fortement progressé.

Le papy-boom, enfant du baby-boom effet réel mais limité

L’arrivée à l’âge de la retraite des enfants du baby-boom accentue le défi des retraites mais sans en changer la donne. L’impact de l’allongement de la durée de la vie est plus élevé que l’effet volume. Jusqu’en 2020, c’est environ 750 000 départs à la retraite par an contre 500 000 il y a 10 ans. Relative baisse de la fécondité et stabilisation de la population active

La France possède un des meilleurs taux de fécondité d’Europe, autour de 1,9 enfant par femme contre 1,3 en Italie. Ce quasi-renouvellement des générations ne modifie qu’à la marge le problème du financement des retraites.

Plus de retraités, moins d’actifs…

• 4 actifs pour un retraité en 1960
• 1,5 actif pour un retraité en 2010
• 1,3 actif pour un retraité en 2030
• 1,2 actif pour un retraité en 2050

Phénomène français mais pas spécifiquement français

Le problème du financement des retraites concerne tous les pays industrialisés mais aussi les pays émergents.

Les populations russe, allemande ou japonaise diminuent déjà depuis plusieurs années. Parmi les pays industrialisés les moins concernés : les Etats-Unis du fait d’une forte immigration et d’un fort taux de natalité

La Chine avec la pratique (même mal respectée) de l’enfant unique sera dans les 20 prochaines années confrontée à un réel problème de gestion de ses anciens actifs. Le flux d’épargne chinoise qui aujourd’hui finance les vieux pays industrialisés pourrait se tarir.

La population mondiale devrait atteindre son summum entre 2040 et 2050 autour de 8,5 à 9 milliards d’habitants, la population active commencera à décliner autour de 2035. Hormis accidents (guerres) et épidémies, ce double déclin est sans précédent.

3. La France au milieu du gué

Contrairement à une idée reçue, la France a, depuis 1993, procédé à des ajustements importants. Selon l’OCE (étude 2009), la France figure en tête pour les efforts réalisés.

Les réformes engagées depuis 1993 :

• Passage des 10 meilleures aux 25 meilleures années pour le calcul des retraites du secteur privé
• Allongement de la durée de cotisation de 37,5 à 40 puis à 41 ans • Indexation des retraites (et de l’assiette servant de base au calcul de la pension) sur les prix et non sur les salaires
• Baisse du rendement des régimes complémentaires (baisse de 30 %)
• Alignement de la durée de cotisation des fonctionnaires sur celles du privé • Instauration d’une décote et d’une surcote,
• Réformes des régimes spéciaux

La conséquence de ces réformes c’est à terme des pensions moins élevées : baisse du taux de remplacement de 10 à 20 points entre la génération née en 1938 et celle de 1985.

Il y a eu en parallèle un processus de rapprochement des régimes de base et des régimes complémentaires. Il ne reste plus que 36 régimes de base et une centaine de régimes complémentaires

4. la réforme 2010, une étape de plus ou la dernière avant la réforme systémique

Pourquoi un rendez-vous en 2010. La loi de 2003 prévoyait un rendez-vous tous les 4 ans. Le premier a eu lieu en 2008 (rendez-vous manqué car il intervenait après les négociations sur les régimes spéciaux). Le second devait intervenir en 2012. L’élection présidentielle de 2012 et la crise ont incité à anticiper ce rendez-vous.

Nouvelles études du Conseil d’Orientation des Retraites

Les régimes vieillesse enregistrent des déficits de plus de 10 milliards d’euros, les déficits d’aujourd’hui sont ceux qui étaient attendus pour 2020.

La stagnation de la masse salariale a entrainé un manque à gagner d’environ 4 milliards d’euros. En outre, le transfert des cotisations chômage sur les cotisations retraite a été reporté du fait de la dégradation de la situation de l’emploi.

Le Conseil d’Orientation des Retraites a revu ses scénarii en intégrant une baisse du taux de productivité du facteur travail et un retour du plein emploi entre 2020 et 2025 ou un maintien à 7 % de ce taux. Initialement le plein emploi était prévu pour 2010.

Le besoin de financement varie à l’horizon 2050 de 1,7 à 3 points soit deux fois plus par rapport aux prévisions de 2007.Il faudrait en 2020 entre 40 et 50 milliards d’euros et en 2050 entre 71 et 114 milliards d’euros.

Quelles sont les tendances à l’étranger

• Recul de l’âge légal de départ à la retraite (moyenne 65 ans avec une tendance d’aller vers 67 ans)
• Allongement des durées de cotisation
• Plafonnement des taux de cotisation (Allemagne)
• Développement des régimes professionnels d’épargne retraite avec affiliation automatique ou obligatoire

Les curseurs de la réforme de 2010

Pour équilibrer le régime il faudrait soit augmenter les cotisations de 10 points ou relever l’âge de départ de plus de 10 ans ou baisser les pensions de plus d’un tiers.

Le report de l’âge légal : le passage à 62 ans permet une économie de 6 milliards d’euros par an. L’idée retenue serait un passage à 62 ans (un trimestre par an à partir de 2011 avec également un report de l’âge de la retraite à taux plein (indépendamment de la durée de cotisation) qui est de 65 ans aujourd’hui.

L’allongement de la durée de cotisations : 41,5 ou 42 ans en 2020 et 43,5 ans à terme.

Les mesures dites de solidarité : (gains limités financièrement mais visibles politiquement)

Prélèvements sur les revenus du patrimoine : prélèvements sociaux portés de 12,1 à 13,1 % ; augmentation éventuelle de la CRDS (hors bouclier fiscal)

L’éventuelle création d’une tranche supplémentaire sur l’impôt sur le revenu pour alimenter le fonds de solidarité vieillesse

La poursuite de la baisse du rendement des régimes complémentaires

Pour info :

Un point de CSG : 11 milliards d’euros dont 7 sur les revenus du travail
Un point de cotisation sociale : de 4 à 5 milliards d’euros

Et après

Le Conseil d’Orientation des Retraites a indiqué que ces réformes permettraient d’effacer de 30 à 70 % des besoins de financement.

Il y aura d’autres réformes, d’autres ajustements à moins d’un retour durable de la croissance et du plein emploi.

Sinon : baisse du rendement des pensions et nécessité de réformer structurellement le système.

La Pologne, la Suède et l’Italie ont adopté un système général de retraite par points et en comptes notionnels intégrant dans le calcul des pensions l’espérance de vie à la retraite. Ce système se gère plus facilement que le système actuel qui est à prestations définies.

5. Quelle place pour l’épargne retraite et les assureurs ?

Depuis plus de vingt ans, les Français affirment qu’ils sont pour un système mixte répartition/capitalisation or la capitalisation demeure marginale.

12 % des entreprises proposent à leurs salariés un supplément retraite quand 65 % proposent des compléments retraite.

L’épargne retraite c’est

• 12 milliards d’euros de cotisations • 125 milliards d’euros d’encours • 6 milliards d’euros de prestations • 5 à 6 millions d’actifs couverts

60 % via l’entreprise ; 40 % à titre individuel.

Pourquoi l’épargne retraite ne se développe-t-elle pas en France ?

• Il y a l’effet suspicion, la capitalisation contre la répartition jugée sociale
• Il y avait l’impression que le système était immuable (cela s’effrite) • Il y a la méconnaissance de l’économie et de la finance • Il y a une désinformation • Il y a trop de produits, complexes et à faibles rendements tant pour les assureurs que pour les clients

En revanche, l’épargne retraite ne souffre pas d’un manque d’incitation fiscale : la France est au 4ème rang en la matière derrière l’Allemagne, la République Tchèque et le Canada.

L’épargne retraite en France, c’est plus de 13 types de produits individuels et collectifs : articles 39/82/83 ; Prefon, Corem, Perp, Perco, Madelin…

Les Français ne sont pas hostiles bien au contraire

Les Français souhaitent partir tôt (autour de 60 ans) et conserver le meilleur pouvoir d’achat possible. Le système par répartition ne peut plus répondre à ces deux exigences.

L’épargne retraite peut générer de la souplesse en permettant aux actifs de fixer plus librement leur âge de départ et de se constituer un supplément de revenus.

Avec la baisse inévitable du taux de remplacement, il y a pourtant un espace pour l’épargne retraite individuel ou collective. Elle devrait être à même d’assurer de 10 à 15 % des revenus des futurs retraités. Il faudrait dans les trente à quarante prochaines années, multiplier par trois ou quatre le montant des cotisations.

Pistes de réformes :

• Simplification de l’offre ;
• Distinguer ce qui relève de l’épargne salariale et de l’épargne retraite en entreprise (Perco, PEE, intéressement, participation) ;
• Harmonisation fiscale et sociale entre les produits et au niveau de la rente.

Propositions FFSA soutenues par Generali

Collectif

• La FFSA propose l’élargissement des possibilités de versements sur des contrats collectifs (article 83) à cotisations définies (versements facultatifs des salariés et abondements de l’employeur).
• Sur l’article 39 (prestations définies, retraite chapeau), la profession reste silencieuse dans l’attente d’un projet de réforme qui devrait intervenir à l’automne et aboutir à une fermeture progressive de ce type de contrats.

Individuel

• La FFSA propose de simplifier la gestion technique des Plans d’Epargne Populaire, la possibilité de lui adjoindre des garanties prévoyance et dépendance et la faculté d’abondement de la part d’un employeur.
• La FFSA soutient l’idée de la transformation des contrats d’assurance-vie en assurance-retraite après une certaine durée de détention. La sortie s’effectuerait en rente avec un traitement fiscal adapté. • A ce titre, la fédération a demandé une simplification des règles fiscales applicables à la rente.

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