2003 : Loi Fillon en quelques mots

20/01/2004, classé dans

La loi portant réforme des retraites dite « loi Fillon » a été promulguée au Journal officiel le 21 août 2003. Avec la réforme de 1993, elle vise à assurer la pérennité du système de retraite français face au défi du papy-boom et de l’allongement de la durée de vie. Une clause de révision a été instituée afin de d’éventuelles dérives….

La loi Fillon concerne les points suivants :

• La durée de cotisations dans le secteur privé
• Le régime des fonctionnaires

1. la durée d’assurance nécessaire pour obtenir une retraite à taux plein

42 ans de cotisations pour une retraite à taux plein

A partir de 2009, le nombre de trimestres nécessaires augmentera de 1 par an pour atteindre 164 en 2012. Il faudra donc 42 ans de cotisations pour avoir une retraite complète. En commençant à travailler à 25 ans, il faudra attendre 67 ans avant de prendre sa retraite. La France a décidé de ne pas modifier l’âge légal de départ à la retraite mais dans les faits, le maintien de cet âge devient virtuel.

Pénalisation pour une carrière incomplète réduite

A partir de 2009, la décote pour départ anticipé sera réduite de 10 à 5 % par année manquante. Une possibilité de rachat (années d’études ou périodes de faibles cotisations). Les salariés travaillant à temps partiel pourront cotiser à taux plein.

Départ anticipé à la retraite pour les salariés ayant cotisé 40 ans

Les assurés ayant commencé avant 16 ans pourront prendre leur retraite à taux plein avant 60 ans. Cette mesure concerne plus de 150 000 personnes.

2. dispositions incitatives au prolongement d’activité

La loi Fillon contient plusieurs dispositions visant à inciter les salariés à poursuivre leurs activités :

 Surcote de 3 % par année supplémentaire de travail au-delà de 60 ans et de la durée requise pour obtenir une retraite à taux plein
 Taxation de 23,85 % au lieu de 8,4 % des préretraites d’entreprise au profit du Fonds de réserve des retraite  Suppression dans de nouveaux cas de la contribution Delalande versée en cas de licenciement de salariés de plus de 50 ans (taxe due par les entreprises ce qui les conduisaient à ne plus recruter des salariés de plus de 50 ans)
 Report à 65 ans de l’âge où l’employeur peut mettre d’office à la retraite un salarié sauf accord collectif contraire  Possibilité de reprendre un emploi après la liquidation des droits même dans la même entreprise au bout de 6 mois et d’acquérir de nouveaux droits, la première liquidation devenant provisoire
 Alignement des règles de cumul emploi/retraite sur celles en vigueur à l’Agirc/Arrco
 Obligation de négociation dans les entreprises pour la formation des salariés âgés

3. indexation des pensions de la CNAV sur les prix

La loi Fillon entérine la pratique en vigueur depuis 1993 en matière d’indexation des pensions sur les prix et non sur les salaires. En période de faible augmentation des salaires, cette mesure n’est pas trop pénalisante ; elle le serait en cas de gains de pouvoir d’achat plus importants pour les actifs.

4. autres dispositions pour les salariés du secteur privé

 exclusion des salaires annuels de très faibles montants qui ne valident pas de trimestre d’assurance du calcul du salaire moyen des 25 meilleures années  modification des règles de calcul de la pension en cas de carrières multiples  amélioration des règles de calcul du minimum contributif
 garantie d’une retraite globale au moins égale à 85 % du SMIC pour une retraite à taux plein  maintien des avantages familiaux
 simplification et amélioration des règles de réversion

5. rapprochement des régimes de fonctionnaires avec le secteur privé

La loi Fillon a harmonisé les durées de cotisations entre secteur privé et fonction publique ainsi que les règles d’indexation.

 durée alignée sur celle du privé à partir de 2008  indexation des pensions sur les prix

Il est prévu la création d’un régime complémentaire obligatoire en points financés à parité entre fonctionnaires et l’Etat. Cette mesure vise à intégrer les primes dans le calcul des droits à pension.

En cas d’études prolongées, les fonctionnaires auront la possibilité de racheter jusqu’à 3 ans de cotisations.

6. création du PERP et du PERCO

La loi Fillon permet à tous les Français de se constituer un complément de revenus par capitalisation avec la création de deux produits, l’un de nature individuel, le Plan d’Epargne Retraite Populaire, l’autre de nature collective, le Plan d’Epargne Retraite Collective (voir fiches techniques PERP, PERCO).°

7. couverture des besoins

En l’état, la direction de la prévision prévoit que pour assurer l’équilibre du régime général il faudrait augmenter de deux points les cotisations en 2020.

La réforme permet de réduire les coûts de 5,4 milliards d’euros en 2020 et de 7 milliards d’euros en 2040.

Pour le régime de la fonction publique, la réforme permet une économie de 13 milliards d’euros en 2020 et de 27 milliards d’euros en 2040.

A l’horizon de 2020, la réforme de retraite permet de combler 40 % du besoin de financement des régimes de retraite public et privé (source Ministère de l’Economie et des Finances 2003).

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