Quelles sociétés sont éligibles au PEA – PME ?

Après la publication du décret d’application, les spécialistes de la finance éprouvent quelques difficultés pour déterminer les valeurs qui sont éligibles au nouveau PEA-PME.

Le PEA -PME est réservé aux PME et aux entreprises de taille intermédiaire. Les entreprises doivent être assujetties à l’impôt sur les sociétés dont le siège social est en France  ou en Europe (espace EEE) ; elles peuvent être cotées ou non cotées. Elles souvent avoir moins de 5000 salariés et un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros ou  un total de bilan de  moins de 2 milliards d’euros. Ces seuils sont appréciés au moment de l’acquisition des titres. En cas de dépassement après l’acquisition, il n’y a pas  d’obligation de revendre.

le problème vient de l’existence de groupes. En effet, si une PME est détenue par un groupe à plus de 25 % il faut consolider avec la société mère à proportion de son taux de contrôle. Au-delà de 50 %, la société mère doit être intégralement intégrée. Quand les sociétés ne sont pas cotées, cela peut compliquer l’appréciation des seuils.

Une liste de sociétés éligibles est en cours de constitution par Euronext à partir des déclarations des entreprises. Néanmoins, Euronext précise que la vérification de l’éligibilité incombe à l’investisseur.

Pour échapper à ce problème, l’épargnant a la possibilité d’opter pour des OPC, organismes de placement collectif, FCPI, FCPR ou FIP dont les fonds doivent être investis à 75 % dans des valeurs éligibles dont 50 % d’actions. Dans ce cas, c’est le gestionnaire du fonds qui prend la responsabilité de retenir des sociétés éligibles.

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