La loi portant réforme des retraites de 2003 a créé trois nouveaux produits d’épargne retraite, le Plan d’Epargne Retraite Populaire, le Plan d’Epargne Retraite Collective, le Plan d’Epargne Retraite Entreprise. Compte tenu des retards pris dans la publication des décrets d’application, ces nouveaux produits ont été commercialisés à partir du milieu de l’année 2004.

Force est de constater que trois ans après, les résultats apparaissent décevants au regard des besoins et des espoirs que suscitaient ces produits ; or les Français, toutes les études d’opinion le prouvent, ne sont pas opposés, bien au contraire, au développement de l’épargne retraite. Le manque d’épargne n’est pas, par ailleurs, une explication recevable ; le taux d’épargne des ménages reste un des plus élevés de l’OCDE.

Si les produits créés en 2003 n’ont pas rencontré le succès attendu, cela est en grande partie imputable à leur complexité et à leur positionnement au sein d’un paysage de l’épargne tourmenté. Un bon produit d’épargne doit l’être tant pour l’épargnant que pour le producteur et le distributeur ce qui n’est pas le cas avec notamment le PERP.

Sans remettre en cause l’équilibre général des produits créés en 2003, des améliorations sont souhaitables afin de leur garantir un véritable succès et leur permettre de jouer leur rôle.

I. LES RESULTATS EN DEMI TEINTE DES PRODUITS ISSUS DE LA LOI PORTANT REFORME DES RETRAITES

1. Le potentiel de l’épargne retraite à conforter

En 2007 :

• Un indépendant sur deux dispose d’un contrat Madelin qui est un contrat d’épargne retraite (750 000) • 255 000 exploitants agricoles ont des compléments retraite par capitalisation
• 6 650 000 salariés du privé ou de la fonction publique bénéficient d’un produit d’épargne retraite.

L’épargne retraite, c’est près de 10 milliards de cotisations et 100 milliards d’euros d’encours.

Le paysage de l’épargne retraite est très complexe du fait de la superposition de produits de nature différente et issus de nombreux textes législatifs et réglementaires.

Compte tenu de la baisse programmée du taux de remplacement dans les vingt prochaines années, 10 points en moyenne, la montée en puissance de l’épargne retraite qu’elle soit individuelle et collective est nécessaire.

Dans son rapport « l’épargne retraite en France, trois ans après » de septembre 2006, Philippe Marini estime que les cotisations et les prestations d’épargne retraite devront être triplées d’ici 2050 pour compenser en partie la baisse du taux de remplacement.

Trois grandes catégories peuvent être distinguées :

Les produits collectifs proposés par les entreprises :

Cinq produits co-existent : article 82, article 83, article 39, PERCO et PERE

Les produits en direction de catégories sociales ciblées :

• Les chefs d’entreprises, les commerçants, les artisans et les professions libérales avec les Contrats Madelin
• Les élus avec FONPEL ET CAREL
• Les agriculteurs • Les fonctionnaires avec la Prefon

Le produit destiné aux salariés : le PERP

Dans les faits, les Français privilégient des produits d’épargne qui ne sont pas spécifiquement destinés à la préparation de la retraite et qui ne contribue pas à un financement optimal de notre économie : l’assurance-vie et les comptes sur livrets.

2. le PERP

Au 30 juin 2007, 1 927 000 PERP avaient été souscrits ; 1,4 million avaient été ouverts dès la fin 2004. Depuis le 1er janvier 2007, seulement 67 000 nouveaux PERP ont été ouverts.

L’encours atteint 2,8 milliards d’euros.

Le PERP a été majoritairement souscrit par des salariés jeunes, moyenne d’âge de 41 ans, et disposant de revenus modestes ou moyens alors que la cible initiale compte tenu du dispositif fiscal retenu était constituée de Français imposés dans les tranches supérieures pour l’impôt sur le revenu.

Le montant moyen des primes est, de ce fait, faible, environ 800 euros par an. L’encours moyen par plan s’élève actuellement à 1200 euros. Or, il convient de noter qu’une prime annuelle de 800 euros ne permet de verser, à compter de la cessation d’activité, qu’une rente annuelle de 800 euros.

3. le PERCO et le PERE

Selon l’Association Française de Gestion, 42.420 entreprises ont souscrit un PERCO concernant 1,3 millions de salariés, mais seulement 286 000 salariés ont effectivement effectué des versements.. L’encours total était de 958 millions d’euros au 31 mars 2007.

Alimenté pour 76 % des versements par la participation et à 24 % par des versements volontaires des salariés, les PERCO seraient investis, à la différence du PERP, majoritairement en actions. L’âge moyen des détenteurs de PERCO est de 46 ans.

Le PERCO concerne essentiellement les salariés des grandes entreprises. Obligatoirement couplé avec un Plan d’Épargne Entreprise, sa mise en œuvre est compliquée pour les PME même si le législateur a institué un PERCO inter-entreprises.

Le PERE n’a été proposé que très récemment aux entreprises et aux salariés ; de ce fait, les résultats ne sont pas significatifs.

II. COMMENT RENFORCER L’EPARGNE RETRAITE

Le PERP souffre de deux handicaps :

• La sortie en rente et la concurrence de nombreux autres produits d’épargne • L’excès de réglementation

1. sortir par le haut de la question de la rente

La sortie en rente pour un produit retraite est logique. Elle garantit le versement à partir de la cessation d’activité d’un complément de revenus.

Les enquêtes soulignent que la sortie en rente est acceptée par les ménages ayant des revenus inférieurs à 3000 euros et qui cherchent à sécuriser leurs futurs revenus. En revanche, pour les ménages ayant des revenus supérieurs et bénéficiant d’un capital dépassant 200 000 euros, la sortie en rente est perçue de manière négative.

Le PERP est dotée d’une sortie en rente ; cette règle est assouplie pour les titulaires n’ayant pas acquis de résidence principale au moment de la cessation d’activité. Pour cette possibilité, il convient de remarquer que le dispositif réglementaire n’a pas été encore publié.

L’aliénation du capital est d’autant plus mal acceptée que de nombreux produits d’épargne offrent des possibilités de sortie en capital : assurance-vie, PEA, PERCO… Cette concurrence de la part de produits pouvant être utilisés pour préparer sa retraite handicape le PERP.

Proposition : la création d’un tunnel reliant l’assurance-vie au PERP

L’assurance-vie qui aujourd’hui est, après le livret A, le placement le plus populaire en France est majoritairement investi en titres monétaires et obligataires. L’amendement Fourgous a permis d’améliorer la situation en facilitant en franchise d’impôt le transfert des contrats en euros sur des contrats en unités de comptes investis, de ce fait, majoritairement en actions.

Sur ce modèle, il pourrait être envisagé de transférer une partie de la collecte de l’assurance-vie sur le PERP. Les épargnants pourraient, par exemple, transformer leur contrat d’assurance-vie et cela jusqu’à un âge à déterminer, 50 ans par exemple, en PERP. Pour être attractif, le transfert devrait donner lieu à l’application d’une déduction fiscale qui pourrait être étalée sur plusieurs années.

Afin d’orienter les épargnants vers la rente, en douceur, il convient de s’interroger sur la possibilité de transférer une partie de l’épargne collectée à travers l’assurance-vie sur le PERP par exemple. Il faut amener les Français à arbitrer entre rente et capital en souplesse. A 30 ans, la sortie en capital apparaît logique, à 50 ans, elle est moins évidente.

Pour mémoire : les résultats de l’amendement Fourgous

L’amendement Fourgous a rencontré un vif succès et a permis une véritable modification de la structure de l’assurance-vie. De 2005 à juin 2007, près de 1,1 million de contrats ont été transformés dont 571 000 pour le seul semestre 2007.

Depuis la mise en place de cette mesure, 39,6 milliards d’euros ont été transférés dont 12,3 milliards d’euros réinvestis en unités de compte (31%). Pour le premier semestre, les montants transférés ont atteint 18 milliards d’euros ; 30 % ont été réinvesti en UC soit plus que la préconisation de la FFSA. Les placements UC représentent 23 % des provisions des compagnies d’assurances. Les obligations d’entreprises comptent pour 30 % dans l’actif des compagnies. L’assurance a affecté 18,4 milliards d’euros de son actif aux entreprises innovantes dont 5,5 milliards n’ont pas été encore investis mais placés dans un Fonds d’investissement. Ce montant est en progression de près de 10 milliards d’euros depuis 2003. Les compagnies d’assurances françaises détiennent directement ou indirectement 10 % des actions des sociétés françaises cotées. Les investisseurs essentiellement les fonds de pension qui ne sont pas soumis à une réglementation aussi stricte que les assureurs nationaux possèdent plus de 40 % des actions des entreprises françaises cotées.

Proposition : l’élargissement du champ du PERP à la dépendance

Pour assurer un plus large succès au PERP, l’ajout de garanties prévoyance ou dépendance constituerait un moyen pour valoriser un produit. Il pourrait être ainsi réalisé des packages de plusieurs produits sans pour autant priver l’épargnant de l’avantage fiscal.

2. Simplifier la gestion du PERP

Par souci légitime de sécuriser les actifs, le législateur a multiplié les contraintes techniques. Or l’accumulation de ces dispositifs rend le produit peu transparent et peu attractif pour les épargnants comme pour les compagnies d’assurances ou les banques.

Le PERP étouffe par excès de réglementation. Les marges de distributeurs étant trop faibles, ces derniers privilégient la vente de produits plus classiques comme l’assurance-vie.

Proposition : l’utilisation d’un taux technique zéro est contre-productive

Les chargements pour frais d’acquisition sont un des critères essentiels de choix pour les clients ce qui conduit les assureurs à les diminuer, ne permettant pas de bien rémunérer les intermédiaires. L’existence des chargements pour frais de gestion assis sur la provision mathématique rend le taux net garanti négatif ce qui complique passablement les explications relatives à la revalorisation des garanties. Il serait souhaitable d’autoriser un taux garanti, par exemple 60 % du Taux Moyen des emprunts d’Etat comme pour les Contrats Madelin.

Proposition : l’assouplissement des règles de cantonnement et d’arbitrage

Le cantonnement des fonds ainsi que l’interdiction des rétrocessions pèsent sur le rendement des PERP. Les gestionnaires sont contraints de limiter le nombre de fonds disponibles dans le contrat. Il conviendrait d’assouplir ces règles tout en maintenant un haut niveau de sécurité/

Proposition : la simplification des règles de fonctionnement des Groupements d’Epargne Retraite Populaire

Tout titulaire d’un PERP est membre de droit d’une association appelée « Groupement d’Épargne Retraite Populaire » chargée de le représenter et de le défendre. Ces structures génèrent des coûts qui sont répercutés sur les clients sans pour autant élever le niveau de transparence et d’information.

3. favoriser une allocation d’actifs plus dynamique

85 % des cotisations et des encours des placements d’épargne retraite sont investis en obligations et en titres monétaire.

L’actif des PERP est investi à plus de 80 % en fonds euros. Compte tenu de la durée de ce type de produits, plus de 20 ans, la part de l’allocation en unités de comptes devrait être plus forte.

Afin que l’épargne retraite puisse réellement irriguer en capitaux l’économie, il faudrait encourager les épargnants à opter pour des PERP en unités de comptes.

Le succès de l’amendement Fourgous témoigne que les Français ne sont pas opposés à ce type de produits. Si 25 % de l’encours de l’épargne retraite était investi en actions, cela correspondrait à un volume de 7,5 milliards d’euros en 2020 contre 1,5 milliard aujourd’hui.

Le PERP est par nature un produit d’épargne à long terme ; or aujourd’hui plus de 80 % des PERP sont en fonds euros. Il est pourtant est un support idéal pour intégrer une part non négligeable de private-equity. Or les textes en vigueur plafonnent cette part à 5 % ; la fixation d’un plafond à 10 % serait souhaitable. Il conviendrait sans nul doute que l’offre de fonds de non-cotés soit plus large et plus sérieuse.