Que cache le mot économie ? Nombreux sont ceux qui lui associent les mots : « croissance, balance commerciale, pouvoir d’achat, redistribution… »

Rares sont ceux qui associent les mots « entreprises, entrepreneurs, innovations… »

L’entreprise est le parent pauvre de la science économique moderne. Dans les manuels d’économie, elle n’est abordée que si elle est publique, détentrice d’un monopole ou membre d’un oligopole ou si elle est multinationale, symbole de la mondialisation.

Si les marques sont vénérées, si elles donnent lieu à la publication de livres retraçant leur histoire, en revanche, les sociétés qui les sous-tendent sont par nature suspectes.

Pourtant, sans entreprise, point de croissance, point d’emplois, point de cotisations, point d’impôts et donc point d’Etat providence.

Sans offre, sans entreprise, pas d’économie de marché et pas non plus d’économie sociale de marché. Notre système de protection sociale dont, à juste titre, nous sommes fiers, repose sur la capacité des entreprises à générer des richesses.

La richesse d’un pays passe bien évidemment par la richesse de ses habitants mais l’une comme l’autre dépendent de l’offre. Or son développement suppose un environnement favorable, c’est-à-dire une éducation de qualité, des infrastructures nombreuses et modernes, des centres de recherche dynamiques…

L’offre suppose aussi un cadre juridique, fiscal et social propice à l’éclosion et à la croissance des entreprises.

L’économiste péruvien Hernando de Soto souligne que l’absence de droits de propriété et la précarité juridique expliquent en grande partie les difficultés pour certains pays d’Amérique latine et d’Afrique à se développer.

Même si la situation n’est en rien comparable, l’économie française souffre de son instabilité juridique et d’un environnement fiscal et social contraignant.

En France, nous sommes tellement amoureux de la demande au point d’ignorer son alter ego, l’offre.

A la différence de nos partenaires, l’entreprise est, dans notre pays, connotée négativement. D’un naturel pourtant chauvin, nous prenons un malin plaisir à dénigrer nos entrepreneurs et à admirer les réussites étrangères. Nous fantasmons sur les créateurs de Google, d’Apple ou de Microsoft tout en jalousant nos compatriotes qui dirigent des sociétés cent fois moins puissantes.

Nos grandes entreprises nationales ne font la une que quand elles délocalisent, quand elles licencient ou qu’elles réalisent des profits toujours jugés excessifs même s’ils sont inférieurs à ceux de leurs concurrents.

Les grandes entreprises sont assimilées à des armées qui mènent des guerres sans fin dont les salariés sont les victimes.

En France, le dirigeant d’une entreprise est avant tout un patron, voire un exploiteur, un profiteur. Il n’est pas considéré comme un créateur de croissance, d’emplois, comme un inventeur ou un organisateur comme un aventurier.

L’entreprise est, en France, subie et non vécue comme une aventure collective.

Mais qu’est-ce qu’une entreprise ?

Selon Adam Smith, pour en revenir aux auteurs classiques, l’entreprise permet d’organiser le plus efficacement possible le travail. C’est la capacité de rassembler dans un même lieu des salariés qui disposent de capacités de production. C’est la réunion du capital indispensable pour produire et du travail indispensable pour valoriser le capital.

L’entreprise joue toujours ce rôle de rassemblement d’énergies, ce lieu d’échanges. La croissance économique de ces deux derniers siècles doit beaucoup à la capacité des entreprises à mobiliser des hommes et des femmes pour produire des biens et des services. L’entreprise a permis de donner tout son sens à la formule de la croissance, du capital, du travail et du progrès technique. Si l’un des facteurs manque, point de croissance et point d’emplois.

L’entreprise est devenue le principal vecteur de socialisation. La perte de l’emploi, la fermeture d’une entreprise sont considérées à juste titre comme des drames. Les communes, les départements, les régions s’identifient à travers les entreprises qui sont situées sur leur territoire. La mal-aimée est incontournable, elle est indispensable socialement et économiquement.

Derrière l’entreprise, il a deux notions qui sont les fondements mêmes de l’économie moderne : le risque et l’innovation.

L’économiste américain Franck Knight soulignait, à juste titre, en 1933 que « l’entreprise concentre et assume les risques du marché ». Sans prise de risque, pas d’innovation et pas de progrès. Nous constatons que ce sont les pays qui acceptent le mieux le risque qui sont les plus innovateurs et qui connaissent les plus forts taux de croissance.

Et comment évidemment ne pas mentionner Joseph Schumpeter qui a démontré le rôle de l’innovation portée par les entrepreneurs. Sa typologie de l’innovation – fabrication d’un bien nouveau, nouvelle méthode de fabrication, ouverture de nouveaux débouchés, utilisation nouvelle de matières premières, nouvelle organisation du travail – sont toujours d’une extrême actualité.

Si l’entreprise est le trou noir de l’économie moderne, cette affirmation s’applique avec encore plus de force pour les PME.

La PME n’existe pas pour les économistes. Dans les ouvrages, il y, à la limite l’artisan, la très petite entreprise, qui ont vocation à disparaître ou à être absorbés et les multinationales. Au centre, le vide, le néant…

Cette conception simpliste du monde économique réfute l’idée de la croissance, l’idée que quelques individus puissent par leur travail créer une TPE qui se transforme en PME puis enfin en une très grande entreprise.

Or, notre économie dépend des TPE et des PME, de leur croissance et de leurs succès.

N’oublions pas que 65 % des personnes employées le sont, en France, par des PME responsables de 43 % de la valeur ajoutée produite par les entreprises françaises.

N’oublions pas que depuis plus de vingt ans, ce sont les entreprises de moins de 500 salariés qui créent des emplois, près de deux millions.

N’oublions pas que les PME sont les principaux artisans de l’animation de nos territoires. L’industrie du meuble permet ainsi de maintenir de nombreux emplois dans des petites villes des Vosges.

Or, les PME ont été, durant de nombreuses décennies, les grandes oubliées de la science économique et des pouvoirs publics.

Le modèle qui a prévalu durant les cinquante ou soixante dernières années est celui de la grande entreprise qui se doit d’être un champion national et de figurer en bonne place dans les classements internationaux. Certes, nous nous devons d’avoir des grandes entreprises internationales, mais il convient de s’interroger sur leur renouvellement, toute entreprise étant par nature mortelle ; il convient aussi de les faire évoluer au sein d’un tissu économique dense.

Nous nous plaignons que nos entreprises du CAC 40 qui réalisent plus de deux tiers de leurs activités au-delà de nos frontières se délocalisent. Mais, il convient avant de critiquer ce comportement d’en rechercher les causes.

La faiblesse de l’économie française, c’est avant tout son déficit d’entreprises moyennes.

Si la France compte un peu plus d’entreprises que l’Allemagne, en revanche, elle en compte deux fois moins dans les catégories des moyennes et grandes entreprises. Plus de 80 % des entreprises ont moins de 10 salariés en France contre 76 % en Allemagne. Seulement 4,3 % de nos entreprises ont plus de 50 salariés contre 6,7 % chez notre partenaire allemand.

Le problème clef des PME, en France, c’est leur difficulté à grandir : sept ans après leur création, leur effectif ne s’est accru que de 7 % contre 22 % en Allemagne et 126 % aux Etats-Unis.

Selon le rapport de Jean-Paul Betbèze et de Christian Saint Etienne de 2006, il manque à la France l’équivalent de 10 000 entreprises de 300 salariés. Cette faiblesse explique également le nombre réduit de petits groupes de 500 à 3000 salariés.

Si l’Allemagne est le champion incontesté de l’exportation, elle le doit bien évidemment à ses grandes marques comme BMW, Mercedes, Volkswagen ou Siemens mais surtout à un réseau dense et dynamique de PME qui sont dans leurs domaines des références. Si la croissance américaine a été sur ce dernier quart de siècle supérieur de plus de un point par an en moyenne, c’est en raison de la capacité des TPE comme Google a devenir des entreprises internationales en moins de dix ans.

Si les pays d’Europe du Nord, le Danemark, la Finlande ou la Suède, ont réussi à concilier croissance et solidarité, cela est du à la force de leur tissu de PME performantes et innovantes.

Le système français est à l’opposé de celui des Etats-Unis, de l’Allemagne ou de l’Europe du Nord.

Si les grandes entreprises peuvent se jouer des contraintes en recourant à des armées de juristes, de conseillers, il n’en est pas évidemment de même pour les PME. Notre droit social, notre droit fiscal a été construit par et pour les grandes entreprises. C’est logique ce sont les représentants salariés et patronaux des grandes entreprises aidés en cela par les pouvoirs publics qui depuis soixante ans ont bâti le code du travail.

La multiplication des taxes, de cotisations des contraintes de toute nature imposées année après année pèsent lourdement sur l’activité des PME.

Une autre menace cerne les PME françaises. Elle est liée au vieillissement de la population. 500 000 à 700 000 PME seraient à céder dans les 10 prochaines années. 300 000 artisans prendront leur retraite d’ici 2020. En effet, 45% des dirigeants de PME ont plus de 50 ans. Or, si nous ne prenons pas garde, de nombreuses PME ont vocation soit à disparaître, soit à être rachetées bien souvent par des fonds étrangers. Nous savons quel en sera le prix en termes d’emplois et d’exportations.

Il y a donc urgence à rebâtir un nouveau paradigme économique qui valorise le créateur, l’innovateur, l’entreprise, qui offre aux PME les moyens d’accéder aux marchés publics, qui met les PME en situation de se développer.

Il nous faut changer nos façons de penser et placer l’offre au cœur de notre politique économique. Il faut valoriser le rôle de l’entrepreneur, valoriser l’innovateur…

C’est dans ce sens que le projet de loi de modernisation de l’économie est révolutionnaire.

Le volet « entrepreneuriat » du projet de loi couvre toutes les étapes de la vie d’une entreprise, de sa création à son éventuelle reprise en passant par son développement. Il vise à insuffler au sein de la société française un véritable esprit d’entreprise.

Le volet entrepreneuriat traite donc quatre aspects majeurs de la vie d’une entreprise

• sa création ;
• son développement ;
• sa transmission ;
• ses éventuelles difficultés.

La création

Un des aspects les plus novateurs de ce projet est la faculté donnée à tous les Français de pouvoir créer avec une seule formalité sa micro-entreprise et d’avoir un statut d’auto-entrepreneur.

Ces dernières années, le processus de création d’entreprise a été simplifié. Les chiffres de la création d’entreprises prouvent que nous sommes sur la bonne voie. Sur ces cinq dernières années, le nombre de créations est passé de 290 000 à plus de 320 000 par an.

Mais, même simplifié et je suis convaincu que nous pouvons faire mieux, ce processus est encore dissuasif pour de nombreux Français qui veulent se lancer dans l’aventure de la création d’entreprise.

Or, plus d’un Français sur cinq souhaite créer son entreprise et près d’un jeune sur deux. Le projet de loi offre la possibilité aux Français de réaliser ce rêve en limitant les risques et en diminuant les contraintes administratives, sociales et réglementaires.

C’est pourquoi nous avons décidé d’instituer un régime simplifié de micro-entreprise, libératoire de prélèvement fiscal et social pour les petits entrepreneurs. Ce régime sera accessible sur option aux entrepreneurs qui n’exercent pas sous forme de société.

Ce régime est simple, car l’impôt et les cotisations dus seront fonction d’un seul paramètre, le chiffre d’affaires. Ainsi, le créateur ne sera pas contraint de verser des cotisations avant d’avoir gagner de l’argent lié à son activité. Ce régime pourra s’appliquer aux salariés qui décident sur leur temps libre de monter une petite affaire ainsi qu’aux étudiants ou aux retraités.

J’entends donner à chacun la possibilité de créer une entreprise. Or, le régime actuel d’incapacité commerciale et industrielle interdit de plein droit aux personnes ayant purgé une peine criminelle ou un délit financier de se réinsérer par une création d’entreprise. Cette mesure apparaît excessive et empêche bien des personnes ayant purgé leur peine de se réinsérer. C’est pourquoi le projet de loi vise à laisser désormais au juge le soin d’apprécier, au cas par cas, si une peine d’incapacité commerciale est justifiée.

Harmoniser les différents statuts de société

Malgré les récentes améliorations, notre droit des sociétés n’est pas d’une simplicité absolue. Dans un souci d’harmonisation des différents régimes de société et avec un objectif de réduction des frais de constitution d’une société, nous proposons plusieurs mesures dont la suppression de l’inscription au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Nous proposons également d’aligner certaines dispositions du régime des sociétés par actions simplifiées sur celui des SARL, suppression du capital minimum, suppression de règles de publication annuelle de droits de vote, et enfin par autorisation des apports en industrie. Les sociétés par actions simplifiées ne seront plus obligées de recourir à un commissaire aux comptes soit une économie de 3000 à 4000 euros par an.

Faciliter la création et sécuriser le créateur afin qu’il puisse se consacrer réellement à son métier, tel est le fil conducteur de ce volet.

C’est dans cet esprit que le projet de loi poursuit l’indispensable modernisation statut de l’entrepreneur qui est un citoyen comme les autres et qui ne doit pas être suspect du fait de la prise de risques qu’il prend.

Le créateur d’entreprise était jusqu’à une époque récente un coupable potentiel qui se devait d’être condamné à la première incartade. Il y avait bien deux poids, deux mesures entre certains dirigeants de grandes entreprises armés d’avocats et bien souvent intouchables et le chef d’une petite PME soumis à la dureté des lois

Rappelons nous du statut du terme de failli qui s’accompagnait de la perte des droits civiques. Rappelons-nous de la responsabilité financière qui pèse sur les dirigeants de PME.

Nous proposons de mieux protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur. Après avoir instauré en 2003 le principe de l’insaisissabilité de la résidence principale, le présent projet de loi vise à l’étendre à tous les biens fonciers bâtis et non bâtis. La renonciation pourra être partielle afin de renforcer les capacités d’emprunt du chef d’entreprise.

Par ailleurs, il est proposé de faire bénéficier également le dirigeant de bonne foi, qui s’est porté caution pour sa société, de la procédure surendettement et de rétablissement personnel.

L’installation et le développement de l’entreprise

Faciliter la vie de l’entrepreneur, c’est lui permettre d’avoir un local pour exercer son activité.

Un des premiers problèmes majeurs auquel est confronté le créateur est, en effet, celui lié à l’installation de son entreprise. Un local n’est pas simple à trouver et est coûteux surtout en milieu urbain. Dans les villes de plus de 200 000 habitants et en Ile de France, la transformation d’un local d’habitation en local commercial est soumise à un régime d’autorisation administrative préalable. Le projet de loi supprime totalement la nécessité d’autorisation administrative pour tout entrepreneur souhaitant utiliser son domicile situé au rez-de-chaussée en tant que local professionnel. Il assouplit également le régime applicable aux HLM, en supprimant l’obligation du caractère temporaire de l’utilisation à des fins professionnelles des locaux d’habitation situés en rez-de-chaussée.

Autre préoccupation majeure, le prix du loyer et son évolution.

Comme pour les loyers des logements, l’indice des loyers des baux commerciaux est réformé.

Plusieurs fédérations de propriétaires et de locataires ont trouvé un accord sur l’instauration d’un nouvel indice de révision des loyers permettant d’éviter de trop fortes variations annuelles, et de mieux tenir compte de l’évolution de l’activité des commerçants et des artisans. Le projet prend acte de cet accord.

Mettre un terme aux seuils couperets

Une des causes de la faiblesse de la France en matière de PME est l’existence de seuils sociaux et fiscaux couperets maintes fois dénoncés et jamais abolis. Ces seuils dissuadent les chefs d’entreprise à embaucher et à accroître leurs activités. Le projet de loi entend s’attaquer à ce problème clef en instaurant un dispositif expérimental pour trois ans. Ainsi les conséquences financières des franchissements des seuils de 10 et 20 salariés seront gelées. Le gel s’appliquera pendant trois ans et un lissage sur quatre ans est prévu.

Faciliter le financement des PME

Les entreprises françaises et tout particulièrement les PME souffrent d’un manque de fonds propres. Les investisseurs et les épargnants en particulier réprouvent la prise de risques d’où le caractère étroit du non coté en France.

Les pouvoirs publics mènent une politique active en la matière et ont incité les investisseurs institutionnels à mieux accompagner les PME.

C’est pourquoi le Gouvernement entend créer un nouveau cadre juridique des fonds commun de placement à risques contractuels. Ces fonds auront vocation à investir dans les entreprises non cotées et seront réservés aux investisseurs qualifiés. Une telle réforme, attendue par les professionnels du capital investissement, dotera la France d’un véhicule juridique compétitif par rapport aux dispositifs en vigueur à l’étranger.

Nous proposons également de simplifier les Fonds d’investissement de proximité. Afin de faciliter l’accès des PME aux capitaux extérieurs, l’intervention des Régions en faveur du développement du capital investissement sera étendue au fonds de fonds situés dans le cadre de programmes européens.

Ce projet de loi crée également un cadre fiscal favorable aux sociétés en amorçage, à l’image de ce qui existe déjà aux Etats-Unis.

Réduire les délais de paiement

La question des délais de paiement est un problème récurrent que nous nous devons de résoudre. Les PME sont pénalisées par la longueur des délais de paiement. Fruit d’un mauvais rapport de force, ces délais excessifs aboutissent à transformer les petites et moyennes entreprises en banquier ce qui n’est pas leur métier et ce qui transfert de manière indue le risque supporté par l’acheteur. Il n’est pas acceptable que les délais de paiement dépassent dans notre pays 67 jours quand la moyenne est de 57 jours chez nos partenaires.

La réforme proposée participe d’une démarche en plusieurs étapes, initiée par le Président de la République, qui prévoit : un plafonnement par la loi des délais de paiement à 60 jours, puis une phase de négociation secteur par secteur et une possible nouvelle intervention législative à échéance d’un an en cas d’échec des négociations. Ce processus devrait débuter au 1er janvier 2009 et courir sur trois ans.

Ouvrir de nouveaux marchés aux PME

Le projet de loi entend favoriser l’accès des PME innovantes à la commande publique, en permettant un traitement préférentiel de celle-ci lors de la passation des marchés comme le recommandait dans son rapport Lionel Stoleru. Afin que de nombreuses PME soient concernées par ce nouveau dispositif, la définition de la PME innovante est élargie.

Favoriser la recherche développement

Comme vous le savez, la recherche développement est en France l’apanage des grands groupes. Les PME éprouvent d’importantes difficultés à être des acteurs de la recherche développement et à tirer profit du progrès technique. Cette situation est une faiblesse majeure de notre économie.

C’est pour cette raison que nous avons réformé l’été dernier le crédit d’impôt recherche et que nous avons modernisé les moyens d’intervention des pouvoirs publics en la matière. Dans le prolongement de la réforme du crédit d’impôt recherche, le projet de loi permet à l’administration fiscale de consulter, outre le ministère de la recherche, des organismes chargés de soutenir l’innovation désignés par décret en Conseil d’Etat, tels qu’OSEO, dans le cadre de l’examen des demandes d’appréciation présentées par les entreprises portant sur l’éligibilité au CIR de leur projet de recherche. Par ailleurs, plusieurs dispositions du projet de loi modernisent le système d’enregistrement et de délivrance des titres de propriété industrielle, afin de le simplifier, de le rendre plus facilement accessible aux entreprises et de l’adapter à l’environnement international.

Un article d’habilitation permettra, par ailleurs de rendre conforme le code de la propriété intellectuelle aux nouveaux traités internationaux que la France a signé dans ce domaine.

Assurer la pérennité des entreprises

Comme je l’ai mentionné, de très nombreuses PME seront confrontées à un problème de transmission dans les prochaines années. Une transmission est toujours un moment délicat de la vie d’une entreprise. Au-delà des aspects humains fondamentaux dans la réussite d’une passation de pouvoir, il y aussi des problèmes financiers et fiscaux que les pouvoirs publics doivent autant que possible alléger.

Faciliter la transmission

Afin de faciliter la transmission d’entreprises, le projet de loi vise à améliorer sensiblement le dispositif de réduction d’impôt sur le revenu accordée au titre des emprunts souscrits pour la reprise d’une entreprise. Le plafond des intérêts retenu pour le calcul de la réduction d’impôt est doublé.

Après avoir réduit les droits de succession dans la loi pour le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat, pour que les Français puissent transmettre à titre gratuit le fruit de leur travail à leurs héritiers, le Gouvernement poursuit donc son action dans la cohérence, en allégeant les transmissions à titre onéreux et en prenant des mesures en faveur des repreneurs d’entreprises.

Le projet de loi prévoit également de rapprocher les taux des droits de mutation à titre onéreux des fonds de commerce et des sociétés à responsabilité limités sur celui applicable aux sociétés par actions.

Améliorer le régime des entreprises en difficultés

Une entreprise peut être confrontée à des difficultés pouvant mettre en cause sa survie. Dans un monde en mutation rapide, ce risque que les dirigeants comme les salariés ne souhaitent pas rencontrer n’est pas nul. C’est pourquoi il nous apparait indispensable de renforcer l’efficacité de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. A cet effet, le Gouvernement demande au Parlement l’autorisation de réformer ce texte par ordonnance en se fondant en particulier sur le rapport d’évaluation de la Commission des lois de l’Assemblée nationale.

L’objectif central du texte qui sera élaboré est une plus grande attractivité de la procédure de sauvegarde, afin d’en développer l’usage, encore relativement limité. L’ordonnance assouplira les conditions d’ouverture de la sauvegarde, renforcera les pouvoirs des dirigeants sur l’administration et la réorganisation de l’entreprise, et favorisera l’émergence d’un plan de sauvegarde.

Le projet de loi de modernisation de l’économie s’attaque de front au problème qui mine depuis des années la France, qui est une source de graves dysfonctionnements : prix plus élevés que chez nos voisins, chômage, déficit de la balance commercial… Ce projet de loi marque une rupture en créant un environnement plus favorable à l’initiative, à l’esprit d’entreprendre et à la concurrence. Il n’y a pas de marché sans concurrence et sans une offre variée et solide.

Ce projet de loi jette les bases d’une économie plus dynamique, plus vivante… mieux à même de nous permettre de récolter les fruits de la croissance mondiale.