La suppression des retraites chapeaux !

Le Ministre de l’Economie, Emmanuel Macron a annoncé qu’il souhaitait supprimer les retraites chapeau et a demandé qu’une « mission de l’Inspection générale des finances soit faite pour que (…) nous puissions trouver une vraie solution pour supprimer les retraites chapeau et les remplacer par un régime de droit commun plus lisible pour tous les Français».

Vielle antienne, la suppression de la retraite-chapeau revient au cœur du débat public après la révélation du montant de celle des anciens PDG de GDF Suez et de France Telecom. Le Premier Ministre, François Fillon, dans des circonstances semblables avait déjà en 2009 voulu tordre le coup aux retraites chapeaux.

Il ne faut pas considérer qu’en raison de cas particulier atypiques il y a un problème. Il convient de ne pas oublier que selon un rapport de l’Inspection des Finances d’octobre 2010, la pension annuelle moyenne versée dans le cadre des retraites à prestations définies atteint 3 200 euros.

Que recouvre la notion de retraite à prestations définies?

L’article 39 couvre deux catégories de retraite à prestations définies.

Dans la première catégorie appelé régime différentiel ou « régime chapeau », l’entreprise garantit alors au salarié qui cesse son activité, un montant de retraite exprimé en pourcentage du dernier salaire annuel perçu, tous régimes confondus. Le régime « article 39 » compense la différence entre le montant garanti par l’employeur et le montant effectivement perçu au titre des régimes obligatoires.

Dans la seconde catégorie appelée régime additif, l’entreprise garantit un niveau de retraite en plus des prestations des autres régimes, en principe exprimé en pourcentage du dernier salaire. Le montant de cette prestation est donc indépendant du régime de base et des régimes complémentaires.

Une entreprise peut choisir de combiner les deux régimes, additif et différentiel, en garantissant à la fois un certain niveau de retraite tous régimes confondus et un montant de prestation.

Les cotisations versées au titre de ces régimes à prestations définies (article 39) se sont élevées, en 2013 à 1,5 milliard contre 2,6 milliards d’euros en 2012. Cette baisse est imputable à l’augmentation de la taxation. Les prestations ont atteint, la même année, 2,1 milliards d’euros. L’ensemble des droits capitalisés dans le cadre de ces régimes représentait, toujours à fin 2013 36,3 milliards d’euros contre 35,7 milliards d’euros en 2012.

Le nombre de bénéficiaires des régimes à prestations définies n’est pas connu de manière précise car les droits ne sont pas individualisés, l’identification intervient au moment de la liquidation. L’administration devrait remédier prochainement à ce manque d’information. Le nombre de bénéficiaires est évalué à un million.  Trois types de publics existent : les dirigeants du CAC 40, les dirigeants de PME et des salariés qui autrefois relevaient de régimes professionnels qui ont été progressivement remplacés par des systèmes à prestations définies (entreprises pétrolières en particulier).

La part des grandes entreprises mettant en œuvre ce type de retraite pour leurs dirigeants est importante. Sur les 60 sociétés composant l’échantillon étudié par l’Autorité des Marchés Financiers dans le cadre de son rapport « 2013 », sur la gouvernance, 43 entreprises mettent à disposition de leurs dirigeants au moins un régime de retraite supplémentaire. Ainsi, 82 % des dirigeants des grandes entreprises bénéficient d’une telle couverture. Il est à noter que dans près de 90 % des entreprises concernées, le régime ne concerne pas exclusivement les dirigeants. Mais ce régime concerne également plusieurs centaines de milliers de salariés qui bénéficient d’une couverture additionnelle de retraite.

Environ 90 000 retraités bénéficient d’une pension complémentaire au titre d’un régime à prestations définies.

Pourquoi des retraites dites chapeau ?

Les retraites chapeau s’inspirent du système de la fonction publique dont les pensions sont fixées à 75 % du traitement perçu durant les six derniers mois. C’était initialement les hauts fonctionnaires qui avaient pantouflé qui ont demandé à bénéficier de complément de pension.

Du fait du plafonnement des retraites de base et complémentaires, les dirigeants d’entreprise subissent de fortes diminutions de revenus au moment de leur cessation d’activité. C’est pour effacer tout ou partie de cette perte de revenus, que le système de retraites chapeaux a été institué.

Des vieux systèmes de retraites professionnels dans les secteurs du pétrole ou de la chimie ont été remplacés par des régimes à prestations définies et couvrent l’ensemble des salariés des entreprises concernées.

Quels sont les problèmes ?

Le montant de certaines retraites chapeau peut choquer les Français au regard du  niveau moyen des pensions qui est de 1 288 € par mois.

Les retraites chapeau obligent les entreprises à immobiliser des sommes importantes et peuvent constituer des charges importantes en particulier pour les PME. Logiquement, il y a un provisionnement progressif. Si depuis 2010, il n’y a plus de régimes internes, il y a fréquemment un sous-provisionnement.

Le dispositif n’est pas conforme au droit européen car il n’est pas portable d’une entreprise à une autre. Le bénéficiaire d’une retraite chapeau via une entreprise A perd l’ensemble de ses droits s’il part travailler dans une entreprise B.

Quelles seraient les conséquences de la suppression des retraites chapeau ?

Depuis 10 ans, les retraites chapeau ont fait l’objet d’une taxation accrue assez dissuasive surtout pour les PME. Il en a résulté une baisse du nombre de ces contrats et une diminution des cotisations. D’autres formules pas toujours académiques ont été développées pour répondre aux besoins des salariés et dirigeants d’entreprises.

Pour éviter le départ des chefs d’entreprise vers l’étranger, les entreprises devront trouver de toute façon des parades soit sous forme de salaire ou à travers la souscription de contrats d’assurance-vie.

De même, il faut trouver une solution pour les salariés qui sont couverts par un régime à prestation définies afin que leurs droits soient portables et que leurs pensions ne soient pas surtaxées.

Tels seront certainement les problèmes auxquels devra répondre le nouveau rapport de l’Inspection des finances. Depuis 2012, la Direction du Trésor tente de proposer un texte au Gouvernement afin de moderniser le régime de retraite à prestations définies. Espérons que ce rapport aboutisse à une solution pragmatique…

Contact : Olivia Penichou

0607089147

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