Et si l’imposition du capital était réellement anti-économique…

Selon une récente étude Eurostat, la France était en quatrième position pour les prélèvements obligatoires avec un taux de 43,9 % du PIB en 2011 après le Danemark (47,7 %), la Suède (44,3 %) et la Belgique (43,1 %). La France se démarque de ses voisins européens en ayant pas diminué son niveau de prélèvements durant le début des années 2000. Si le processus de hausse est généralisé depuis la crise, il faut souligner qu’en France il est plus fort que chez ses partenaires.

Du fait des augmentations d’impôt, la France devrait atteindre en 2013, 46,3 % du PIB et en 2014, 46,5 %. La France devrait conquérir la deuxième place. De 2010 et 2011, la France a enregistré la plus forte hausse de l’Union avec une augmentation de 0,5 point. Cette progression est en partie imputable aux relèvements des prélèvements sociaux sur l’épargne qui sont passés de 10 à 15,5 % de 2000 à 2012, à la création de surtaxes pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés ainsi qu’à la réduction des niches fiscales.

La France ne se situe dans la moyenne européenne que pour l’imposition de la consommation avec un taux de 19,9 % contre 20,1 % pour l’Union européenne et de 19,4 % pour la zone euro. L’Allemagne affiche un taux d’imposition de la consommation de 20,1 %. L’Allemagne a accru l’imposition de la consommation durant les années 2000 avec le relèvement du taux normal de la TVA de trois points sous Schröder.

Pour la taxation travail, la France est légèrement au-dessus de la moyenne avec un taux de 38,6 % en 2011 contre 38,1 % en 2010. La moyenne européenne est de la zone euro est de 37,7 % et celle de l’Union européenne est de 35,8 %. L’Allemagne est en-dessous de la France avec un taux de 37,1%. En la matière contrairement à une croyance très partagée, la France n’est pas pénalisée.

En revanche, c’est au niveau de la taxation du capital que la France fait figure d’exception. Le taux d’imposition du capital est en France de 44,4 % en 2011. Il était de 39,7 % en 2010 et de 40,1 % en 2000. La France à la différence de ses partenaires n’a que très faiblement diminué son imposition du capital durant la première partie des années 2000. Le taux de taxation est de 28,9 % (27 % en 2010 et 29 % en 2000) au sein de la zone euro. Il est de 34,9 % au Royaume-Uni et de 22 % en Allemagne soit deux fois moins.

La France se distingue par le taux marginal de son impôt sur les sociétés. Elle est dans la moyenne haute pour l’impôt sur le revenu. En effet, pour ce dernier impôt, le taux est de 45 % contre 43 % en moyenne au sein de la zone euro. Ce taux est de 47 % en Allemagne et de 55 % au Royaume-Uni.

Pour le taux marginal de l’Impôt sur les sociétés, la France est à 36 % pour une moyenne au sein de la zone euro de 26 %. En Allemagne, le taux est de 29,8 % et de 23 %au Royaume-Uni (39 % en 2000).

Concernant le taux marginal en matière de TVA, la France est au-dessous de la zone euro avec un taux de 19,6 % contre 20,4 %.

Au regard des pratiques en cours chez ses partenaires, la France devrait rééquilibrer sa fiscalité en taxant plus la consommation et en réduisant les prélèvements sur le capital.

Cette surimposition du capital a pour conséquences un moindre investissement et une recherche d’une forte productivité du capital investi ce qui nuit au facteur du travail. La surimposition du capital oblige les investisseurs à rechercher sa plus grande efficience. Compte tenu que le coût du travail est élevé, l’arbitrage est simple.

La France souffre par ailleurs d’un système fiscal complexe à taux marginaux élevés et assiettes étroites. La multiplication des niches n’est que la conséquence de ces taux élevés et du poids de lobbys. Le nouveau régime de taxation des plus-values des cessions d’entreprise proposé par le Président de la République en est la traduction. Le corporatisme constitue un frein important à la mise en œuvre d’une réforme fiscale jugée nécessaire à droite comme à gauche. Or, toute réforme fiscale génère des gagnants qui restent discrets et des perdants qui hurlent… Il est alors plus simple de reporter une telle réforme de décennie en décennie et d’opérer des ajustements à la marge.

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