Dépenser ou pas dépenser (1ere partie)

La Cour des Comptes a publié son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques en France. Ce rapport se révèle assez sévère dans la droite ligne des rapports des années 2014/2017. Il souligne que les pouvoirs publics réduisent insuffisamment leurs déficits, que la maîtrise des dépenses publiques est toute relative. Par ailleurs, en cas de retournement économique, la Cour estime que les marges de manœuvre sont faibles voire nulles d’autant plus que plusieurs mesures coûteuses ont été prises pour régler la crise des « gilets jaunes ».

Le compte n’y est pas !

En 2018, le déficit public s’est élevé à 2,5 points de PIB en baisse de 0,3 point par rapport à 2017, année au cours de laquelle la contraction avait été de 0,8 point.

Le déficit structurel n’a été réduit que de 0,1 point de PIB selon le Gouvernement et reste, à 2,3 points de PIB, nettement supérieur à l’objectif de moyen terme (un solde structurel supérieur à -0,4 point de PIB) que s’est donné la France depuis la loi de programmation des finances publiques 2014-2019.

En l’état actuel, la Cour des Comptes considère que le Gouvernement n’arrivera pas à respecter les engagements pris vis-à-vis de la Commission. La situation des finances publiques de la France diverge de plus en plus par rapport à celle de ses partenaires. En 2018, le déficit structurel de la France est nettement plus élevé que celui de la zone euro dans son ensemble (2,3 contre 0,7 point de PIB). La France, depuis 2010, a joué essentiellement sur le volet des recettes pour réduire son déficit public quand la quasi-totalité des autres États membres a utilisé tout à la fois le curseur des recettes et des dépenses.

Si la dette publique rapportée au PIB (98,4 points de PIB en 2018 comme en 2017) a cessé d’augmenter, pour la première fois depuis plus de dix ans, la divergence de trajectoire de dette entre la France et ses principaux partenaires a toutefois continué de s’accroître. La dette publique allemande poursuit sa décrue rapide et revient autour de la cible des 60 % du PIB. Hors Allemagne et hors France, la dette publique baisse en zone euro depuis 2014 et est désormais inférieure à celle de la France.

A partir de 2020, avis de tempête budgétaire ?

Pour 2019, le déficit public prévu par le Gouvernement est de 3,1 points de PIB. L’augmentation résulte de la transformation du CICE en allégement pérenne de cotisations sociales, qui dégrade ponctuellement le solde de 0,9 point de PIB. Hors cet impact, le déficit serait réduit de 0,3 point de PIB.

La Cour des Comptes estime que plusieurs risques de dépassement de dépenses pèsent sur l’atteinte de l’objectif. Le surcroît de dépenses pourrait atteindre 4,3 milliards d’euros. En revanche, l’État sera aidé par les faibles taux d’intérêt. Il n’en demeure pas moins que les comptes publics en 2019 ne respecteront pas à la lettre ses engagements européens. Le déficit structurel est supérieur à 2 points de PIB en 2019. La dette publique rapportée au PIB augmenterait à nouveau.

Le Gouvernement a présenté dans son programme de stabilité d’avril 2019 une amélioration des soldes effectif et structurel de respectivement 1,9 et 0,8 point de PIB entre 2019 et 2022. De son côté, la dette publique diminuerait de 2 points de PIB sur la même période. La Cour estime que cette trajectoire sera difficile à respecter compte tenu des l’impact des annonces faites à la suite du grand débat national. La trajectoire du programme de stabilité d’avril 2019 est moins exigeante que celles de la loi de programmation des finances publiques de janvier 2018 et du programme de stabilité d’avril 2018. Cette moindre ambition provoque un nouveau report, nettement au-delà de 2022, de la date prévue de retour du déficit structurel à l’objectif de moyen terme. Par ailleurs, la réduction attendue de la dette rapportée au PIB sera nettement plus faible qu’anticipé. Cette révision est en partie liée à la moindre croissance attendue et aux majorations de dépenses.

Au vu de la situation budgétaire, la Cour des Compte juge nécessaire que le Haut conseil des finances publiques déclenche mécanisme de correction, en application duquel le Gouvernement doit tenir compte de cet écart au plus tard dans le prochain projet de loi de finances de l’année ou de loi de financement de la sécurité sociale de l’année, comme le prévoit la loi organique.

Parmi les mesures coûteuses pointées du doigt par la Cour des comptes figurent le retour à l’indexation des pensions pour environ 60 % des retraités et le relèvement du minimum contributif (+1,5 milliard d’euros par rapport à la prévision du programme de stabilité) ainsi que la baisse annoncée de l’impôt sur le revenu (-5 milliards d’euros de recettes). Le Gouvernement a annoncé son intention de compenser ces mesures par la suppression de niches fiscales et sociales et par des économies en dépense, mais, compte tenu de l’ampleur des mesures annoncées, il paraît peu probable que cette compensation puisse être intégrale sur l’exercice 2020. La prise en compte de ces mesures pourrait ainsi dégrader la prévision de déficit public pour 2020 d’un montant compris entre 0,1 et 0,3 point de PIB, selon leur degré de compensation. En période préélectorale, il est peu probable que des mesures de correction soient prises. De ce fait, la Cour des Comptes craint un dérapage des finances publiques à compter de 2020. Les sages de la rue Cambon remarquent une divergence des comptes des administrations publiques, avec d’un côté le retour à l’équilibre pour les régimes sociaux et les excédents pour les collectivités locales quand de l’autre l’État affiche un déficit accru, à plus de 3 % du PIB. Cette divergence traduit, pour partie, le fait que l’État supporte l’essentiel des décisions de baisse des prélèvements obligatoires portant sur l’ensemble du périmètre des administrations publiques. L’excédent des administrations publiques locales de plus de 0,6 % du PIB n’avait pas été enregistré depuis le début des années 1950. Les collectivités territoriales pourraient être tentées d’utiliser les marges dégagées pour accroître leurs investissements ou réduire les impôts locaux.

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