Comptes bancaires et assurances-vie non réclamés : la Caisse des dépôts fait main basse

Selon la Cour des comptes, 1,8 million de comptes bancaires seraient inactifs avec un encours de 1,6 milliard d’euros. Les encours sur les comptes dont les titulaires sont décédés pourraient être de l’ordre de 1,2 milliard d’euros. Il y a 674 014 comptes bancaires dont le titulaire est centenaire, quand le nombre des centenaires ne s’élève qu’à 20 106 selon l’INSEE.En l’état du droit, seule la déchéance trentenaire s’applique.

Depuis 2003 et depuis en particulier la loi du 17 décembre 2007, les compagnies d’assurances se doivent de rechercher les bénéficiaires des contrats d’assurance sur la vie non réclamés.

L’Assemblée nationale a souligné que l’encours des contrats d’assurance-vie et de capitalisation non réclamés représenterait 0,2 % de l’encours total selon le rapport de la Cour, soit 2,76 milliards d’euros. L’Assemblée a repris les chiffres de la Cour des comptes.

La proposition de loi discutée par la Commission des finances prévoit de définir clairement la notion de comptes bancaires inactifs. Elle prévoit l’obligation de transférer à la Caisse des dépôts et consignations les fonds non réclamés à l’issue d’un délai de dix ans d’inactivité pour les comptes « abandonnés » par leur titulaire et de deux ans après le décès pour les comptes de personnes décédées. Ce transfert concernerait les comptes courants et les comptes d’épargne. Cette obligation concernera également les contrats d’assurance-vie non réclamés.

Elle comporte également des mesures visant à imposer des obligations aux teneurs de compte et à la Caisse des dépôts et consignations afin de protéger les droits des épargnants, en particulier l’information des clients et le plafonnement des frais bancaires pour les teneurs de compte, ainsi que la garantie du capital transféré pour la Caisse.

L’obligation de transfert des fonds à la Caisse conduit à ce que celle-ci soit seule en charge de l’application du principe de la déchéance trentenaire aux avoirs bancaires en déshérence.

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