La Commission des Affaires sociales du Sénat a adopté le projet de loi portant réforme des retraites. Il sera examiné, en séance publique, à compter du 5 octobre 2010.

Si 113 amendements ont été adoptés, ils ne modifient qu’à la marge les dispositions votées par l’Assemblée nationale.

Définition de l’épargne retraite

Les sénateurs ont un introduit un article qui définit l’épargne retraite :

« Article 32 bis C (nouveau)
L’épargne retraite, qui vise à compléter les pensions dues au titre des régimes de retraite par répartition légalement obligatoires, permet de disposer, à partir d’un âge déterminé, de revenus provenant d’une épargne constituée individuellement ou collectivement pour faire face à des besoins viagers, à partir de versements sur une base volontaire ou obligatoire réalisés à titre privé ou lors de l’activité professionnelle. »

Article 39 : exclusion des régimes fermés

L’article 32 quinquies qui subordonne l’existence d’un régime de retraite supplémentaire à prestations définies à la mise en place d’un dispositif de retraite pour l’ensemble des salariés a été modifié en commission afin d’exclure de cette mesure de conditionnalité les régimes fermés, définis comme étant ceux qui n’accueillent « plus de nouvelles personnes adhérentes à compter de leur date de fermeture lorsque celle-ci est antérieure à la promulgation de la loi.

En revanche, cette obligation s’appliquera à tous les régimes ouverts.

Transfert de recettes entre les différentes branches de la Sécurité sociale

La Commission des Affaires sociales a supprimé le redéploiement des ressources entre les différents régimes de la Sécurité sociale contre l’avis du Gouvernement.

Travailleurs handicapés

Pour les travailleurs handicapés, le départ à la retraite anticipée à 55 ans qui était réservé à ceux qui avaient 80% de handicap est étendu « à tous ceux qui sont reconnus comme travailleurs handicapés » soit « un million de personnes ».

L’Allocation équivalent retraite

Un autre amendement prévoit l’extension du dispositif Allocation équivalent retraite (AER) pour les seniors au chômage en attente de retraite afin de se caler sur l’allongement de l’âge de départ et éviter une interruption de l’allocation. Un mécanisme similaire est également prévu pour les victimes de l’amiante.

Médecine du travail

Concernant l’article sur la médecine du travail très controversé, un amendement vise « à lever toute ambiguïté entre le médecin du travail et l’employeur ». Le passage indiquant que ces médecins exercent leurs missions « en lien avec les employeurs » est transformé par les médecins du travail « agissent en coordination avec les employeurs ». Un autre amendement supprime l’obligation d’élire le président du conseil d’administration des services de santé au travail parmi les représentants des organisations patronales.