ON ATTEND TOUJOURS LA REFORME FISCALE

Compte tenu du niveau attendu de la croissance, en France, pour 2003, les déficits publics dépasseront les 3 % fixés par le Traité de Maastricht.

Les dépenses publiques sont sujettes à l’augmentation tant de manière conjoncturelle que de manière structurelle.

L’augmentation conjoncturelle est liée à l’inévitable progression des dépenses sociales (dépenses de chômage, RMI…) ; la tendance structurelle à l’augmentation résulte du vieillissement de la population (retraite, santé, dépendance).

Dans ces conditions, seules des réformes de structures permettront de redéployer les dépenses, de restaurer l’équilibre des finances publiques et de créer un environnement propice à la croissance ainsi qu’à l’emploi.

En 2003, une éventuelle augmentation des cotisations, de la CSG pour financer les dépenses de santé ou les dépenses retraites voire le Fonds de réserve des retraites aurait un effet économique désastreux et un effet politique négatif.

L’augmentation des prélèvements a un impact récessif direct sur la croissance ; en 1995 le relèvement des différents impôts s’est traduit par une contraction de près d’un point du PIB. En phase de net ralentissement de la conjoncture, le recours aux prélèvements obligatoires est très dangereux.

Comme lors de l’arrivée de Ronald Reagan en 1980, il conviendrait de créer un choc fiscal à court terme tout en garantissant de meilleures recettes à moyen et à long terme. Si le déficit budgétaire américain s’était gonflé les premières années, il a renoué avec équilibre sur moyenne période.

Une réforme fiscale est difficile à engager du fait des transferts de charges qu’elle occasionne. La seule façon pour la faire accepter est d’y adjoindre une baisse des prélèvements.

La réforme fiscale devrait avoir comme objectifs la simplification et la neutralité ou mieux l’encouragement de l’activité.

La France se caractérise sur le plan fiscal par :

 Un faible rendement de l’impôt sur le revenu, impôt par ailleurs complexe,
 Une TVA relativement élevée ;  Des droits de succession élevés
 Un impôt sur les sociétés avec un taux au-dessus de la moyenne européenne.
Depuis le mois de juin 2002, la politique du gouvernement en matière fiscale s’est traduite par la réduction de l’IR et par l’abandon d’une éventuelle réforme concernant le prélèvement à la source. Depuis, la politique économique semble être suspendu à deux crises : la crise en Iraq et la crise des retraites. Ces deux crises sont porteuses de risques et de mauvaises nouvelles. Il pourrait compte tenu des données économiques nécessaire d’allumer un contre feu fiscal, contre feu vecteur d’une véritable réforme en profondeur de notre environnement fiscal.

1. La refonte de l’impôt sur le revenu : simplification, élargissement de l’assiette, baisse des taux

La réduction de l’impôt sur le revenu en 2002 a été jugée favorablement par les ménages ; elle était d’autant mieux jugée qu’elle était la traduction d’une promesse de Jacques Chirac. Cette baisse a soutenu la consommation durant toute l’année dernière.

L’absence de marges de manœuvres a conduit le Gouvernement à retenir pour 2003 une baise symbolique de 1 %.

Tant au niveau économique qu’au niveau politique, ces réductions sont indispensables. En revanche, elles ne doivent pas empêcher la majorité de travailler sur une réforme plus large de l’impôt sur le revenu.

Il convient de mener de front une baisse des taux, la diminution du nombre de tranches avec en contrepartie un élargissement de l’assiette avec la suppression d’un certains nombre d’abattements et de réduction d’impôt.

Afin de favoriser l’investissement productif et l’emploi, en lieu et place de tous les mécanismes actuels, les contribuables pourraient disposer d’une enveloppe annuelle déductible ; ils pourraient soit investir dans l’immobilier, dans une création d’entreprise, financer un emploi de proximité, une association humanitaire dans le cadre de cette enveloppe.

Pour le barème, les abattements de 20 et 10 % actuellement applicables à grand nombre de redevables devraient être enfin intégrés au barème dont le nombre de tranches pourrait être ramené à trois. Il faut, en plus de l’IR, ajouter la CSG qui correspond dans les faits à une première tranche du barème de l’IR, première tranche s’appliquant à tous les revenus ou presque. Il faut, à ce titre, souligner que la CSG à 7,5 % rapporte plus que l’ensemble de l’IR.

2. la TVA, baisse en tant que compensation

Les taux de TVA sont en France légèrement au-dessus de la moyenne européenne. Un ajustement à la baisse pourrait être une compensation d’un éventuel alourdissement à terme de l’IR et un geste vis à vis des contribuables non imposables à l’IR.

3. l’imposition sur le capital

l’ISF étant non supprimable, son élargissement à tout le capital en contrepartie de l’instauration d’un taux faible pourrait être une option.

Les droits de succession dont les taux ont été doublés en 1982 constituent un frein au développement des entreprises familiales. Ils sont perçus comme particulièrement injustes. L’imposition d’un taux de 60 % pour les successions en ligne non directe entraîne bien souvent la vente des biens. En vertu de quoi, l’Etat peut prendre plus de la moitié de la valeur d’un héritage. Le retour à une fourchette de taux de 0 à 40 % est souhaitable.

4. impôt sur les sociétés

Les pays européens ont diminué leur taux d’IS, l’Allemagne ayant opté pour un taux de 20 %.

La France, ces dernières années, a multiplié les régimes dérogatoires pour l’IS avec l’introduction de taux spécifiques pour les petites sociétés.

Si une grande partie des surtaxes instituées en 1995 et 1997 ont été supprimées, il n’en demeure pas moins que le taux IS français, 36 % est au-dessus de la moyenne européenne.

En contrepartie de la suppression de certaines niches et régimes dérogatoires, une réduction des taux constituerait un symbole net pour le renforcement de l’attractivité de notre pays.

5. les cotisations sociales sont malades

Les cotisations d’assurance maladie ont presque disparu ; elles ont été remplacées par la CSG.

De multiples exonérations ont été instituées afin d’aider le premier emploi, les emplois à faibles salaires ….

Il en résulte un système de plus en plus complexe.

Le changement d’assiette constitue un mauvais débat. Le Danemark qui avait privilégié la TVA pour financer la sécurité sociale a, ces dernières années, choisi de revenir aux cotisations sociales.

Au delà des questions d’assiette, il conviendrait au nom d’une neutralité économique de réétudier la proposition d’abattement à la base applicable sur les 150 premier euros de salaire à tous les salariés ; en contrepartie tous les dispositifs actuels seraient supprimés comme par ailleurs un certain nombre d’aides aux entreprises.

Ce système éviterait les effets de seuil et rendrait notre système de cotisations sociales légèrement progressif.