Réforme des Retraite : une étape de plus

16/06/2010, classé dans

Eric Woerth a annoncé le mercredi 16 juin la réforme des retraites 2010.

L’objectif est de ramener à l’équilibre l’ensemble des régimes de retraite à l’équilibre en 2018, le déficit actuel étant estimé à 32 milliards d’euros.

Le plan annoncé s’articule autour de quatre axes :

• report de l’âge légal de départ à la retraite et de l’âge de la retraite à taux plein
• harmonisation du régime de la fonction publique sur celui du privé
• prise en compte de la pénibilité et adoption de mesures de solidarité
• mise à contribution des hauts revenus et des revenus du patrimoine (4,4 milliards d’euros de recettes)

Les pertes des régimes de vieillesse sont transférées à la Caisse d’amortissement de la dette sociale qui pourra bénéficier de l’appui du Fonds de Réserve des Retraites.

I. AGE DE DEPART ET DUREE DE COTISATION

1. le report de l’âge légal de départ à la retraite

L’âge légal fixé à 60 ans en 1982 sera relevé progressivement de 4 mois par an à partir de la génération 1951.

La retraite pour les fonctionnaires sera fixée à 62 ans en 2018. Ceux dont l’âge de départ à la retraite est inférieur à 60 ans sera également relevé de deux ans (52 au lieu de 50 ans ou 57 au lieu de 55 ans).

Pour les bénéficiaires des régimes spéciaux, le relèvement interviendra à partir de 2017 du fait de l’harmonisation en cours.

L’âge de la retraite à taux plein passera de 65 à 67 ans.

2. durée de cotisation

Eric Woerth a réaffirmé le principe de l’allongement de la durée de cotisation qui est passée de 37,5 à 40 ans puis à 41 ans (effectif en 2012). Cette durée sera fixée à 41,5 en 2020. Pour les générations de 1953 et 1954, elle sera de 41,1 années.

3. maintien du dispositif de carrière longue

Les salariés ayant commencé à travailler avant 18 ans pourront continuer à faire valoir leurs droits à la retraite entre 58 et 60 ans sous réserve de justifier de la durée de cotisations nécessaire plus deux ans.

50 000 personnes devraient être concernées en 2011 et 90 000 en 2015.

4. pénibilité

Les assurés dont l’état de santé est dégradé du fait de leur exposition à des facteurs de pénibilité garderont la possibilité de partir à 60 ans avec une retraite à taux plein quel que soit leur nombre de trimestres.

10 000 personnes par an bénéficieront de ce droit nouveau.

Des mesures de prévention de la pénibilité pour éviter l’usure des salariés devront être mises en place avec notamment l’instauration d’un carnet individuel de santé permettant le suivi des expositions aux risques. ?

5. développement de l’emploi des seniors

Le Gouvernement a prévu de mettre en œuvre une aide à l’embauche pendant un an pour les demandeurs d’emploi de plus de 55 ans et de renforcer les mécanismes de tutorat.

II. LES MESURES DE FINANCEMENT

1. impôt sur le revenu

Un prélèvement de 1 % est créé sur la dernière tranche d’impôt sur le revenu. Cette mesure sera hors bouclier fiscal.

2. revenus financiers

Les prélèvements sur les plus-values de cessions mobilières et immobilières et du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes et les intérêts sont relevés d’un point

La contribution de l’employeur concernant les stock-options passe de 10 à 14 % et la contribution du salarié de 2,5 à 8 %.

Le crédit d’impôt sur les dividendes des particuliers est supprimé tout comme le plafonnement de la quote-part pour frais et charges sur les dividendes des entreprises.

Les plus-values seront désormais taxées au 1er euro et non plus à partir de 27 000 euros de cession.

3. retraites chapeau

Le prélèvement acquitté par les entreprises sur les retraites chapeau sera appliqué dès le 1er euro de rente versé.

Une contribution sociale de 14 % est mise en place pour le bénéficiaires

4. Charges sociales des entreprises

Le calcul des allègements de charges sera annualisé permettant une économie de plus de 2 milliards d’euros.

III. RENFORCEMENT DE LA CONVERGENCE ENTRE LES RÉGIMES PUBLIC ET PRIVÉ

1. cotisation du secteur public

Le taux de cotisation du secteur public (7,85 %) sera aligné sur celle du secteur privé (10,55 %) en 10 ans (part salariale).

2. Fermeture du dispositif de départ anticipé sans condition d’âge pour les parents de trois enfants ayant 15 ans de service à compter de 2012

Les fonctionnaires ayant déjà trois enfants au 1er janvier 2012 continueront de pouvoir bénéficier de cet avantage.

3. application de la même règle d’obtention du minimum garanti que dans le secteur privé

IV. AMÉLIORER LES MÉCANISMES DE SOLIDARITÉ

1. couverture des chômeurs non indemnisés

- Les jeunes en situation précaire bénéficieront de trimestres validés supplémentaires lorsqu’ils sont au chômage non indemnisé. Le nombre de trimestres validés passera de 4 à 6.

2. amélioration des retraites des femmes

L’indemnité journalière perçue pendant le congé maternité entrera désormais dans le salaire de référence sur lequel est calculée la pension de retraite. Les entreprises de plus de 300 salariés qui ne font pas de diagnostic de la situation salariale comparée des hommes et des femmes seront sanctionnées.

3. retraites agricoles

L’octroi du minimum vieillesse (709 euros pour un célibataire) aux agriculteurs sera facilité. Les terres agricoles et les corps de ferme ne feront plus l’objet d’un recours sur succession.

4. information des actifs

Pour favoriser l’information des actifs, un point d’étape individuel sera systématiquement fait à 45 ans.

Un relevé de carrière en ligne sera institué tout comme une information sur le système de retraite dès la validation des premiers trimestres.

consulter le document de synthèse du gouvernement

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