La réforme 2013 des retraites

28/08/2013, classé dans

Le Premier Ministre a annoncé mardi 27 août la réforme des retraites, version 2013. Cette réforme comporte deux volets, un volet de réduction des déficits  et un volet social avec la prise en compte de la pénibilité et une amélioration des pensions des femmes ayant eu des enfants.

Les mesures de financement à court terme

Le Gouvernement a renoncé pour financer le déficit des retraites d’augmenter la CSG. En revanche, les cotisations des actifs et des entreprises seront augmentées dans la même proportion, . Tous les régimes seront concernés. La hausse sera progressive sur 4 ans : 0,15 point pour les actifs et les employeurs en 2014, puis 0,05 pour les 3 années suivantes. Au final en 2017, l’accroissement aura été de 0,3 point pour les actifs et 0,3 point pour les employeurs. Cette mesure pénalisera les entreprises et réduira le pouvoir d’achat des salariés. Pour un salaire modeste, la ponction sera d’environ 50 euros par an.

Les retraités sont appelés à financer en partie la réforme à travers deux mesures. Les majorations de pensions de 10% des retraités ayant élevé 3 enfants ou plus qui sont aujourd’hui exonérées d’impôt sur le revenu seront  désormais assujetties à l’IR. Si le Gouvernement a renoncé à la désindexation, il a choisi de décaler la date de la revalorisation en fonction de l’inflation qui interviendra le  1er octobre en lieu et place du 1er avril.

La mesure d’équilibre à long terme

A côté de ces mesures de financement à court terme, le Premier Ministre a annoncé que la durée de cotisation passera progressivement à 43 ans à compter de 2020 et cela jusqu’en 2035.

Pour un assuré né en Et atteignant 62 ans en La durée requise pour le taux plein sera de
1958 2020 41 ans et trois trimestres
1961 2023 42 ans
1964 2026 42 ans et un trimestre
1967 2029 42 ans et demi
1970 2032 42 et trois trimestres
1973 2035 43 ans

Pour les assurés nés après 1973, la durée requise restera de 43 ans

Cette mesure vise à reporter la charge du financement des régimes sur les générations les plus jeunes.

Le pilotage

Le Gouvernement a institué un petit dispositif de pilotage sera mis en place. Le Conseil d’orientation des retraites réalisera chaque année. Un bilan public sur le système de retraite  et un Comité de surveillance des retraites rendra un avis annuel et notifiera une alerte en cas d’écarts significatifs. Le Gouvernement, après consultation des partenaires sociaux, sera censé proposer  au
Parlement les mesures de redressement. Cette annonce complète le dispositif des rendez-vous prévu par les précédentes réformes.

La pénibilité

Le Gouvernement a décidé la création d’un compte personnel de prévention de la pénibilité  qui sera effective en 2015. Ce compte profitera à tout salarié du secteur privé exposé à des conditions de travail réduisant l’espérance de vie. Le compte permettra de cumuler des points en fonction de l’exposition à un ou plusieurs facteurs de pénibilité. Chaque trimestre d’exposition donnera droit à un point (deux points en cas d’exposition à plusieurs facteurs). Le nombre total de points sera plafonné à 100. Les critères de pénibilité sont ceux qui avaient été retenus par les partenaires sociaux en 2008.  Environ 20% des salariés du privé sont concernés.

 Les points accumulés sur le compte pourront être utilisés pour :

– suivre des formations permettant de se réorienter vers un emploi moins pénible, car l’objet principal est bien d’aider les salariés à sortir de la pénibilité ;
– financer un maintien de rémunération lors d’un passage à temps partiel en fin de carrière ;
– bénéficier de trimestres de retraite.

 Le barème de conversion des points en trimestres de formation, temps partiel et retraite est le suivant : 10 points sur le compte = 1 trimestre. Mais les 20 premiers points seront obligatoirement consacrés à la formation.

 Le dispositif sera financé par une cotisation des employeurs : une cotisation minimale de toutes les entreprises et une cotisation de chaque entreprise tenant compte de la pénibilité qui lui est propre.

Les pensions des femmes

Le Gouvernement avait annoncé son intention d’améliorer les pensions des femmes. Il utilise le système des droits familiaux. À compter du 1er janvier 2014, les femmes pourront valider  autant de trimestres que de périodes de 90 jours de congé maternité.

Le décret du 2 juillet 2012 élargissant la possibilité de départ à 60 ans a ajouté, au titre de la durée  réputée cotisée pour les départs en carrière longue, 2 trimestres au titre de la maternité. À compter du 1er janvier 2014, tous les trimestres de congé maternité seront réputés cotisés.

Le Gouvernement entend permettre la validation des trimestres pour les petits temps partiels, qui touchent essentiellement les
femmes

Le nombre de trimestres d’assurance vieillesse validés au titre d’une année est établi en fonction du montant de la rémunération annuelle soumise à cotisations : sont validés autant de trimestres que le salaire annuel représente de fois 200 heures rémunérées au Smic. Cette disposition ne permet pas aux assurés à temps très partiel, à faible durée de travail ou à faible revenu dans l’année de valider quatre trimestres. À l’inverse, il est possible pour certains salariés percevant une rémunération élevée, de valider 4 trimestres en moins de 2 mois et demi d’activité.
À compter du 1er janvier 2014, les modalités de validation d’un trimestre seront modifiées :
– acquisition d’un trimestre avec 150 heures Smic de cotisations au lieu de 200 ;
– création d’un plafond afin de limiter les effets d’aubaine : ne seront prises en compte pour le calcul de la durée que les cotisations portant sur un revenu mensuel inférieur à 1,5 Smic ;
– report des cotisations non utilisées pour valider un trimestre sur l’année suivante.
Les majorations de pension pour enfant seront revues.

Aujourd’hui, la majoration de 10% des pensions ne concerne que les parents de trois enfants et plus Elle profite plus les hommes que les femmes. Pour les retraités actuels et ceux partant à la retraite d’ici à 2020, les règles actuelles ne sont pas modifiées. Au-delà de 2020, la majoration actuelle sera progressivement plafonnée et transformée en majoration forfaitaire par enfant. Elle bénéficiera principalement aux femmes.

Le Gouvernement a également prévu de faire quelques gestes en faveur des jeunes  en particulier les  apprentis et les  jeunes en alternance  afin de faciliter la validation de leurs trimestres d’apprentissage.
Les apprentis cotisent sur une assiette forfaitaire, inférieure à leur rémunération et trop faible pour leur permettre de valider une durée d’assurance vieillesse au moins égale à celle de leur contrat.  assiette de cotisation des apprentis sera réformée afin de leur permettre de valider à l’avenir un nombre de trimestres de retraite correspondant aux nombres de trimestres travaillés, quelle que
soit leur rémunération. Ces cotisations seront prises en charge par la solidarité nationale

Le Gouvernement entend faciliter le rachat pourr les jeunes de lurs périodes d’études post bac. Les assurés peuvent déjà racheter jusqu’à 12 trimestres d’assurance au titre des années d’études supérieures depuis 2003. Le tarif de ce rachat varie selon l’âge et le niveau de revenu. Il est  cependant relativement élevé pour des jeunes entrant dans la vie active, ce qui le rend très peu utilisé.
Un tarif préférentiel de rachat de trimestres d’études sera ouvert aux jeunes entrant dans la vie active, dans les conditions suivantes :

  • – rachat effectué dans un délai de cinq ou dix ans suivant la fin des études ;
  • – quatre trimestres au maximum seront rachetables à ce tarif ;
  • – le montant de l’aide sera forfaitaire afin d’avantager relativement les assurés les plus jeunes et aux revenus les plus faibles lors du rachat.

Pour les carrières heurtées, le Gouvernement étend la validation de périodes de formation professionnelle et de chômage non indemnisé. À compter du 1er janvier 2015, toutes les périodes de formation professionnelle seront assimilées à des périodes d’assurance, dans les mêmes conditions que les périodes de chômage indemnisé (validation d’un trimestre pour chaque période de 50 jours de stage). Afin d’éviter que l’alternance entre chômage non indemnisé et emploi se traduise par de moindres validations de droits, les périodes de chômage non indemnisées seront validées  si l’assuré reste inscrit à Pôle emploi, même en cas de reprise d’emploi.

Mieux prendre en compte les accidents de carrière pour les assurés à carrière longue

Le décret du 2 juillet 2012 a ajouté, au titre de la durée réputée cotisée pour les départs en carrière longue, 2 trimestres de chômage et 2 trimestres au titre de la maternité. À compter du 1er janvier 2014, seront réputés cotisés 2 trimestres supplémentaires de chômage et 2 trimestres d’invalidité.

Pour les petites pensions, le minimum contributif sera amélioré. Le minimum contributif n’est versé que si l’ensemble des pensions de retraite personnelles légalement obligatoires est inférieur à 1028€. En cas de dépassement, le minimum contributif est
écrêté. Le seuil d’écrêtement sera relevé à 1120€ à compter du 1er janvier 2014.


Le Gouvernement a également pris l’engagement d’améliorer les pensions agricoles conformément aux engagements du président de la République.

Pour les polypensionnés, une fois de plus, il est prévu des mesures de simplification.

Le Premier Ministre a également prévu des mesures de simplification. Il est ainsi prévu  avant la liquidation des retraites,, la création d’un compte retraite unique pour chaque Français qui permettra d’avoir une vision consolidée, à jour, de la carrière de chaque assuré, en regroupant l’ensemble des informations sur les droits acquis sur l’ensemble de leur carrière, pour tous les régimes. Il sera associé à un simulateur de retraite en ligne, intégrant les informations sur la carrière pour les périodes passées, et projetant la fin de carrière. Au moment de la liquidation, il est prévu la création d’une demande unique de retraite en ligne avec une déclaration préremplie. Les accueils unifiés inter-régimes seront développés une fois la pension liquidée. Le Gouvernement entend à travers  la simplification du paiement et l’utilisation du compte unique de retraite faciliter pour les retraités l’accès à l’ensemble de ses pensions de retraite, de retrouver tous les documents et formulaires utiles et de déposer les informations nécessaires aux caisses.

Une structure inter-régimes sera créée, associant l’ensemble des organismes de retraite obligatoire (de base et complémentaire), et sera chargée d’assurer le pilotage des principaux projets interrégimes. Elle absorbera à terme le GIP Info retraite

Lire le dossier de presse du Gouvernement

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