Demain, sera un autre jour budgétaire !

01/07/2017, classé dans

L’audit des finances publiques publié par La Cour des Comptes jeudi 29 juin est sans surprise. Nous sommes dans un jeu très convenu. Le nouveau pouvoir demande à connaître l’état financier de la France. La Cour des comptes en indiquant que les objectifs de déficit ne seront pas respectés est dans son rôle. Ce jeu est une coutume pratiqué par tous les nouveaux Présidents depuis 1981. Il est de bon ton de discréditer ses prédécesseurs surtout quand après une campagne il est nécessaire de faire le tri au sein d’un nombre de promesses pédagogiques.

Emmanuel Macron sait que son programme est empreint d’une contradiction. Comment réduire la taxe d’habitation, comment redonner du pouvoir d’achat aux actifs, comment diminuer la fiscalité sur le patrimoine, tout en respectant le programme de réduction des déficits publics transmis à Bruxelles et tout en étant flou sur les économies budgétaires ? Une véritable quadrature du Cercle.

Le Gouvernement semble avoir déjà commencé son opération de lessivage du programme en reportant la réforme du CICE, celle de l’ISF et en décidant le gel du point de la fonction publique. L’exonération de la taxe d’habitation pour 80 % des redevables serait étalée dans le temps.

Parmi les autres pistes possibles, il faut se référer au document de la Cour des Comptes. Sans nul doute, de nombreuses propositions ne passeront jamais le cap du rapport mais elles ont l’avantage de montrer la voie à suivre.

La Cour suggère de revaloriser différemment les trois fonctions publiques et de désindexer les primes et indemnités. Cela constitue sans nul doute une solution. Il faudrait surtout abandonner le statut de la fonction publique qui est devenu obsolète. Les augmentations dans les fonctions publiques devraient mieux tenir compte des gains de productivité, de la qualité des services, etc.

La Cour demande également la suppression du supplément familial de traitement (1,5 milliard), des majorations et indemnités outre-mer (2,2 milliards) et la limitation de l’indemnité de résidence à la seule région parisienne. Aujourd’hui, les indemnités données en outre-mer aboutissent à renchérir le coût de l’immobilier au sein des territoires. Elles créent de plus de la frustration alimentant les discours indépendantistes. Pourquoi un métropolitain gagne plus qu’un local pour le même travail.

Autre bonne mesure, le retour dès 2018 au non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux (baisse de 20.000 équivalents temps plein travaillé) économiserait 600 millions par an à l’Etat. La  stabilisation des fonctions publiques territoriale et hospitalière pourrait réduire les dépenses de 1,3 milliard d’euros. Une hausse de 1 % du temps de travail provoquerait une économie de 930 millions d’euros avec suppression d’un nombre de postes équivalent.

La Cour des comptes invite également le Gouvernement à limiter le nombre de niches fiscales dont le coût total des niches fiscales est évalué à 86 milliards d’euros. Vaste chantier qui passe par une réforme de l’impôt sur le revenu. L’élargissement de l’assiette doit s’accompagner d’une baisse des taux. Dans le cadre de l’évaluation de la retenue à la source, il faudrait que le gouvernement travaille à la suppression du quotient conjugal et du quotient familial remplacés par des abattements pour charges.

Comme le préconise la Cour, les aides au logement devraient être également revues. Les familles devraient choisir entre les APL et le rattachement fiscal de l’étudiant au foyer parental. Les dispositifs de réduction d’impôt en faveur de l’immobilier locatif (2 milliards d’euros) devraient être supprimés. Ils aliment  plus la hausse des prix qu’ils ne résolvent la crise du logement. La Cour suggère, à juste titre, de revoir le taux réduit de TVA sur les travaux, qui coûte 5,2 milliards par an. En matière d’emploi, les contrats aidés, critiqués fréquemment pour leur inefficacité sur l’emploi à défaut de l’être en ce qui concerne les statistiques, devraient être plus ciblés et courts.

Si le réformisme ne passe pas l’été, ceux qui paieront la mauvaise gestion de ces quarante dernières années sont les classes moyennes et en particulier les retraités car sans surprise ce sont les catégories les plus nombreuses.

L’assainissement des comptes publics ne peut pas se faire en quinze jours. Il faut sérier les dépenses inutiles ou inefficaces. Il faut de la pédagogie et de la volonté pour changer des mauvaises pratiques. A défaut de mettre en œuvre une réelle stratégie, les coupes seront comme toujours symboliques et la mauvaise herbe repoussera une fois que le rabot sera passé.

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