Débat sur les 100 ans d’impôt sur le revenu organisé par le club Frédéric Bastiat le 3 juillet 2014

04/07/2014, classé dans

Le script de  l’intervention de Philippe Crevel

Je tiens à remercier le club Frédéric Bastiat pour son invitation et tout particulièrement son Président, Gérard Auffray qui est à l’origine de cette réunion qui a lieu dans la Maison de l’Epargne

Ce 3 juillet est évidemment une date oh combien symbolique dans l’histoire riche de notre fiscalité, fiscalité d’autant plus riche que notre Etat a la malencontreuse tradition d’être impécunieux.

Au moment de l’adoption de la loi, un député déclara que « l’impôt progressif produirait des effets indésirables, l’envie, la délation, l’inquisition, l’émigration, les haines, les discordes civiles, la ruine et finalement les servitudes ».

En guise d’introduction

Je ne peux pas résister à citer Pareto pour commencer

« Si en France on établit l’impôt sur le revenu, on commencera avec un taux progressif fort supportable, et puis, chaque année, à l’occasion du budget, on l’augmentera ».

Je ne résiste pas à la tentation de citer Frédéric Bastiat  avec en filigrane la théorie de la vitre cassée qui lui était cher

« On a demandé l’impôt progressif, le crédit gratuit, le droit au travail, le droit à l’assistance, la garantie de l’intérêt, d’un minimum de salaire, l’instruction gratuite, les avances à l’industrie, etc., etc.; bref, chacun a voulu vivre et se développer aux dépens d’autrui. » in Spoliation et Loi

Et l’autre qui peut je crois assez bien caractérisée notre pays

« Vous comparez la nation à une terre desséchée et l’impôt à une pluie féconde. Soit. Mais vous devriez vous demander aussi où sont les sources de cette pluie, et si ce n’est pas précisément l’impôt qui pompe l’humidité du sol et le dessèche. Vous devriez vous demander encore s’il est possible que le sol reçoive autant de cette eau précieuse par la pluie qu’il en perd par l’évaporation? » in Ce qu’on voit et ce qu’on ne voit pas, III. L’impôt

Revenons à notre cher IR

A ce sujet, je tiens également à citer la loi de 1914. Je conseille sa lecture à chacun d’entre vous. Elle est bien écrite. Elle est simple et efficace. Plusieurs articles traduisent bien l’état d’esprit qui régnait alors.

  1. I. L’HISTOIRE AGITEE D’UN  IMPOT MALAIME

L’histoire de l’impôt sur le revenu est le miroir de nos traits de caractère, de nos divisions

Nous sommes tout à la fois individualistes et égalitaristes à condition que cela concerne le voisin.

Nous sommes pour l’équité et pour les régimes dérogatoires.

Nous passons beaucoup de temps à débattre d’un impôt qui n’a jamais beaucoup rapporté,

Beaucoup de bruit pour pas grand-chose. En effet, qu’est-ce que l’impôt sur le revenu ?

Sur un total de 44,7 % de PIB, de 900 milliards d’euros, l’IR pèse 70 milliards d’euros en 2013, soit un peu plus de 3 % du PIB

loin derrière la TVA avec ses 144 milliards d’euros

Loin derrière la CSG, 90 milliards d’euros.

Et ne parlons pas des cotisations sociales : Les cotisations sociales pèsent près de 350 milliards d’euros…

L’impôt sur le revenu est un symbole car il est progressif. Il pointe du doigt les revenus les plus importants comme l’ISF montre du doigt les  détenteurs de capitaux.

L’impôt phare, symbole. Il n’est dans les faits acquitté que par la moitié des contribuables.

Il avait attendre 50 ans après sa création pour avoir un ménage sur deux d’assujetti.

L’impôt sur le revenu a toujours été un impôt marginal : le taux le plus élevé d’assujettis a été atteint entre 1975 et 1985 avec un peu plus de 60 % des ménages.

L’impôt d’une minorité :

L’IR, un impôt concentré 10 % des contribuables paient 90 % de l’impôt. Dans ses premières années, 0,1 % en acquittaient 70 % et 10 % de contribuables 99 %.

Comme d’ailleurs à l’étranger, le taux marginal a fortement fluctué en fonction des nécessités du moment mais les comparaisons n’ont guère de sens du fait de l’application d’abattement divers et varié. Il y a toujours eu un  fort décalage entre taux moyen d’imposition et taux marginal

Evolution du taux marginal

Le barème 2014

Taux applicables aux revenus 2013 (impôt 2014) – Revenu imposable par part
jusqu’à 6 011 € 0 %
de 6 011 € à 11 991 € 5,5 %
de 11 991 € à 26 631 € 14 %
de 26 631 € à 71 397 € 30 %
de 71 397 € à 151 200 € 41 %
plus de 151 200 € 45 %

Revenons à l’impôt de 1914

Le taux était de 2 % avec un système progressif à travers la quotité de revenu par tranche soumise au taux d’imposition

  1. Une histoire sous forme de passif

Les constantes de l’histoire de l’IR

  • La problématique de la déclaration jugée inquisitoriale
  • La problématique des taux et de l’égalité de traitement

Le principe de la déclaration des revenus est posé dès les 12ème et 13ème siècles mais faute d’une administration fiscale unifiée et compétente, le pouvoir royal  dut y renoncer et ainsi abandonner son idée d’impôt sur le revenu (impôt du vingtième, dîme saladine, l’impôt du centième ou du cinquantième, impôts qui pouvaient être progressifs).

La volonté d’imposer le plus grand nombre au nom de l’égalité et surtout au nom de l’efficacité s’accroît au cours du XVIII ème siècle avec la montée des besoins financiers. Face aux défauts de la taille, la Monarchie a  tenté d’instituer des impôts universels sur les revenus.

Dans son ouvrage, paru en 1701, Vauban préconise l’instauration d’une dîme royale, payable par tous. En 1710, le contrôleur général des finances, Desmaretz, s’inspirant de la taille réelle, crée, pendant la guerre de succession d’Espagne, le dixième, qui deviendra l’impôt des vingtièmes en 1749. Impôt de quotité, le dixième vise à imposer les revenus des propriétés déclarées.

Pour la première fois, la France applique de manière  expérimentale, la déclaration des revenus. En 1716, le Duc de Noailles en 1716, sous la Régence applique la déclaration de revenu pour la taille personnelle. Il s’agissait d’assurer la proportionnalité de la charge fiscale aux facultés du taillable en établissant des règles clairement définies.

Visant à établir plus d’équité entre les taillables des pays d’élections, la réforme du Duc de Noailles prévoyait une déclaration de revenus, reçue par les collecteurs chargés, en présence de commissaires nommés par l’intendant, de l’établissement des rôles. L’administration monarchique entendait ainsi disposer de documents écrits pour contrôler la répartition de l’impôt qu’elle ne souhaitait plus confier seulement à des collecteurs élus par leurs concitoyens.

La déclaration de revenus se généralise ensuite peu à peu jusqu’en 1789  mais de manière aléatoire selon la personnalité des intendants qui avaient un réel pouvoir en pouvant exonérer telle ou telle activité.

Les derniers pouvaient, à l’aide des déclarations de revenus, pratiquer une politique fiscale active, plus juste, en allégeant l’activité agricole (le physiocrate Bertin) ou l’activité industrielle et commerciale (Necker), en essayant d’exonérer les familles nombreuses et les veuves, d’ouvrir des déductions de charges pour n’imposer que le revenu net, de pratiquer la progressivité.

La révolte fiscale et contre a taille personnelle a alimenté le sentiment révolutionnaire. Les cahiers de doléances comportent de nombreuses pages sur les déclarations d’impôt et sur les injustices fiscales. La révolution est plus l’enfant de l’impôt que de Rousseau et de Voltaire

La révolution pose le principe de l’égalité devant l’impôt et la fin de la déclaration de l’impôt sur le revenu

Au niveau fiscal, deux articles de la DDHC sont incontournables : l’article 13 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 mentionne que

« pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable. Elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leur faculté ».

Par ailleurs, l’article 14 indique que

« tous les citoyens ont le droit de constater, par eux même ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée ».

Ces principes visent à éviter tout retour de l’arbitraire fiscal.

Les premières Assemblées et le consulat mettent en place une fiscalité indiciaire sans prise en compte des facultés globales et réelles des contribuables.

Ainsi, quatre contributions sont créées : la contribution foncière (revenu des terres et des maisons), contribution mobilière (revenus mobiliers), contribution des patentes (bénéfices du commerce et de l’industrie), contribution des portes et des fenêtres. Ces quatre contributions ont été du fait de leur longévité les quatre vieilles.

Les impôts obéissaient toujours à la règle de la répartition. De ce fait, de forts écarts existaient entre les communes. Le taux de la contribution mobilière pouvait varier de 1,6 à 37 %. L’égalité fiscale demeurait de ce fait toute relative.

Par réaction au caractère inquisitorial de la taille, le législateur avait opté pour des assiettes très peu personnalisées. Ainsi, les portes et les fenêtres ne sont que des indicateurs grossiers du niveau de revenu des contribuables. Les maçons furent, par ailleurs, incités à réduire le nombre des ouvertures dans les maisons.

Ainsi, Balzac écrivait dans Eugénie Grandet que

le père Grandet possédait « une vieille abbaye où par économie, il avait muré les croisées, les ogives, les vitraux ».

La contribution sur les portes et fenêtres persista durant plus d’un siècle du fait de la facilité du recensement et de l’impossibilité de la fraude. En outre, les salaires, les traitements et les pensions échappaient à l’imposition.

De nombreux changements fiscaux eurent lieu tout au cours du 19ème siècle, l’instabilité fiscale n’est pas une nouveauté.

La contribution foncière qui devait être le principal impôt fut remanié et ne tarda pas à diminuer. Par ailleurs, la quotité remplaça la répartition à compter de 1890. La contribution mobilière cessa dès l’an VIII d’être un impôt mobilier pour devenir un impôt sur la dépense du loyer qui peut être assimilé à une taxe proportionnelle à la valeur locative de l’habitation. Par souci de simplification, les dégrèvements pour charge de familles furent supprimés.

Le XIXème siècle se caractérise donc en matière fiscale par le refus du système déclaratoire, le refus de la personnalisation et le refus de la progressivité.

Le système fiscal était premièrement en cohérence avec la structure économique de la France qui était avant tout rurale et agricole. En revanche, il était peu productif et générait d’importantes inégalités.

Compte tenu de la montée des dépenses publiques, l’Etat n’avait comme solution que de recourir à la fiscalité indirecte

LA REFORME FISCALE DE JOSEPH CAILLAUX : un chemin de croix pavé de bonnes intentions

Le débat sur l’instauration d’un impôt progressif sur le revenu a commencé véritablement après la guerre de 1870. Ce sont les problèmes financiers qui remettent cet impôt au cœur du débat.

De 1871 à 1914, plus de 200 projets ont été élaborés (proposition de Gambetta en 1876, proposition de Doumer en 1896, propositions de Caillaux en 1900 et 1907). Le Sénat était majoritairement opposé à l’instauration d’un IR, personnalisé et progressif et a bloqué jusqu’au début du XX ème siècle les projets. Pourtant, plusieurs pays européens disposaient déjà de tels impôts.

Par la loi du 24 juin 1891, la Prusse a institué un impôt progressif sur le revenu des personnes physiques avec des taux variant de 0,6 à 4 % avec la possibilité de la déduction de certaines charges de familles.

Au Royaume-Uni, l’income tax de Pitt en 1799 avait institué un système d’impôts cédulaires. Les revenus étaient divisés en cinq catégories. Les règles d’imposition différaient d’une catégorie à une autre. Ces cinq cédules étaient proportionnelles. En 1909, une taxe progressive fut instituée pour les revenus des contribuables aisés.

Le projet de Joseph Caillaux s’inspirait du système anglais en prévoyant deux étages d’imposition, l’un à taxation proportionnelle, l’autre à taxation progressive. L’examen du projet commença en 1909 et s’étala jusqu’en 1914 avec la publication de la loi du 16 juillet qui créa l’impôt général. Les impôts cédulaires furent créés par la loi du 31 juillet 1917.

Les débats furent souvent houleux.

Ainsi, un parlementaire souligna que « l’impôt progressif produit des effets indésirables, l’envi, la délation, l’inquisition, l’émigration, les haines, les discordes civiles, la ruine et finalement les servitudes ».

L’impôt sur le revenu créé en 1914 était un impôt personnel qui tenait compte des charges du contribuable et qui était progressif, se superposait aux contributions directes déjà existantes.

Seuls les revenus importants étaient imposés (plus de 25 000 F.) et le taux marginal du barème qui comportait 11 tranches, s’élevait à 12,5 %.

La réforme inachevée de 1948

Les décrets de 1948 ne débouchèrent pas sur la grande réforme escomptée. L’objectif de simplification céda la place à un objectif de rendement.

Les décrets mettent en place l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Il comporte un impôt proportionnel qui se substitue aux différents impôts cédulaires et une surtaxe progressive. Les salaires, traitements et pensions ne sont pas assujettis dès 1949 à ce système. Dès les premières années de cette réforme, les exonérations et les régimes spéciaux se multiplient.

Dans les faits, l’assujettissement à l’impôt proportionnel obéit à des règles différentes selon la nature des revenus. Les taux varie en fonction des revenus. Les revenus mobiliers sont imposés selon un barème allant de 5 à 18 %.

L’impôt proportionnel comportait des éléments de progressivité indéniable avec une ébauche de barème, un seuil de non mise en recouvrement et une décote.

La taxe proportionnelle comportait un mécanisme de prise en compte des charges de famille. Les cotisations d’impôt étaient réduites de 15 % pour chacun des deux premiers enfants et de 45 % pour chacun des suivants avec un plafond de réduction.

La surtaxe progressive frappe le montant total du revenu net du contribuable. Le barème comporte neuf tranches allant de 0 à 60 %.

Les tranches de 50 et 60 % sont portées à 55 et 70 % pour les célibataires. Les charges de famille sont intégrées à travers le système de quotient familial qui a subsisté jusqu’à nos jours.

La surtaxe progressive constitue l’ossature de notre impôt sur le revenu actuel.

La réforme de 1948 a malgré sa complexité apporté plusieurs progrès. Hormis le quotient familial, il faut souligner l’imposition par foyer, l’introduction de la notion de domicile fiscal, la déclaration détaillée et l’harmonisation des règles de contrôle.

La réforme de 1959, la dernière tentative de simplification

La réforme de 1959 lance une réforme de simplification qui s’étalera sur 13 ans pour s’achever en 1972 avec l’application aux salaires du barème de l’impôt sur le revenu.

Le Gouvernement de Michel Debré souhaitait mettre un terme à la coexistence de deux impôts sur le revenus. L’objectif d’un impôt unique pour tous les revenus même les salaires constitue le fil directeur de cette réforme.

Les salaires qui étaient soumis à une taxe forfaitaire de 5 % devaient intégrés le barème par souci d’égalité des contribuables et du fait également de la progression irrésistible du salariat depuis la fin de la seconde guerre mondiale.

L’assujettissement des salaires selon les règles du droit commun soulève une réelle opposition. En effet, les salariés ne peuvent pas dissimuler une partie de leurs revenus à la différence des non-salariés.

De ce fait, la commission Brassart chargée de proposer des pistes de réforme était contre l’instauration d’un barème unique. Face à ce problème, la loi du 28 décembre 1959 institua l’abattement de 20 % sur les traitements publics et privés, les émoluments, salaires, pensions et rentes viagères ; abattement qui a été intégré au barème pour les revenus de 2006.

La loi de 1959 reprend l’architecture de la surtaxe progressive de 1948 avec le quotient familial, les règles de recouvrement et de contentieux ainsi que la déclaration détaillée.

Pour la première fois, les déficits catégoriels compte tenu de l’unification sont déductibles du revenu global. En outre, les déficits d’une année sont reportables sur le revenu des cinq suivantes.

Le barème du nouvel impôt sur le revenu intègre la taxe proportionnelle de 5 %. Il comporte 8 tranches allant de 5 à 65 %. Les taux majorés pour les célibataires, veufs ou divorcés sont supprimés.

Pour atténuer l’impact de la réforme sur les salariés, il est institué un crédit d’impôt de 5 % qui a été intégré au début des années soixante-dix dans le barème. Pour neutraliser l’avantage procuré par l’instauration du nouveau régime sur certains contribuables, une taxe complémentaire est instituée avec un taux de 8 %. Cette taxe qui devait être supprimée dès 1962 subsista jusqu’en 1971.

Jusqu’au début des années soixante-dix, le processus d’unification et de simplification se poursuivit. Néanmoins, les revenus agricoles et du capital ne seront pas soumis immédiatement aux règles communes. Une rupture intervient après le premier choc pétrolier. La crise économique et la montée des revendications catégorielles aboutissent à altérer l’édifice issu de la réforme de 1959.

En 1974, le nombre de tranches est porté de 8 à 13. La décote qui avait été remplacée par une exonération en 1972 est réinstituée en 1981 pour les célibataires et généralisée en 1986.

Des majorations et de tant en tant des minorations exceptionnelles sont introduites de manière temporaire. Par ailleurs, des éléments de personnalisation se développent. Ainsi, un abattement pour les personnes âgées, l’octroi de demi-part à partir du troisième enfant et, le plafonnement du quotient familial sont institués.

Ce processus s’est accéléré ces dernières années avec la multiplication des réductions d’impôt et des déductions.

L’impôt sur le revenu est devenu un outil économique. L’instauration d’une réduction d’impôt, d’un abattement, d’une déduction vise à corriger un dysfonctionnement du marché. Tous les grands secteurs d’activité bénéficient de leur dispositif : Le logement, l’automobile, l’industrie navale, la recherche. Le social et l’emploi n’ont pas été oubliés avec la réduction d’impôt en faveur des dons aux associations et la réduction de l’impôt en faveur des emplois de proximité.

II. QUEL IMPÔT SUR LE REVENU ?

Quelle a été la tendance des dernières années ?

Les produits du capital doivent être soumis aux mêmes règles que les revenus du travail.

Aujourd’hui le capital hors niche est plus taxé que les revenus du travail.

Il faut prélever plus les riches afin de réinjecter dans le circuit économique une partie des revenus qu’ils ont captés. Derrière l’impôt sur le revenu, il y a l’idée de l’épargne improductive, de la thésaurisation. Il y a l’idée que la consommation est plus efficace que l’épargne et l’investissement.

Intégration des revenus du patrimoine dans le barème, des plus-values avec des allers-retours surréalistes.

La crise a conduit à des majorations avec le relèvement de la tranche de 40 à 41 %, puis la création de la tranche de 45 % complétée par des majorations dites exceptionnelles.

Le processus de plafonnement des niches n’est pas une victoire de la simplification mais de la nécessité. Une niche est utile ou pas, son plafonnement n’est légitime qu’au nom du rendement de l’impôt et peut être au nom d’une certaine forme de justice sociale.

Il est de toute façon d’analyser l’efficacité d’une niche fiscale. Il suffit pour s’en convaincre de prendre en considérations nos problèmes de logements

Qu’est ce qu’un bon impôt ?

Quelques évidences pas toujours partagés

  • C’est un impôt qui rapporte !
  • C’est un impôt facile à lever
  • C’est un impôt aussi neutre que possible économiquement parlant
  • C’est un impôt accepté. A ce sujet, il peut être social ou équitable mais je ne considère pas que c’est la mission de la fiscalité de corriger les inégalités.

Une grande égalité faciale peut cacher une forte inégalité réelle…. Comme le démontre Thomas Piketty.

Deux autres évidences : une assiette large et des taux faibles !

Après, un système fiscal ce n’est pas de la théorie, cela se greffe sur un corps social. Il doit prendre en compte les traditions, l’histoire économique et sociale du pays.

L’impôt, c’est de la communication. Un impôt doit être accepté. L’échec du bouclier fiscal qui aurait du être considéré comme une mesure de bon sens s’est retourné contre ses créateurs.

  1. Les exemples étrangers

L’exemple Cameron

2012 : baisse de la tranche supérieur de 50 à 45% (pour les revenus supérieurs à 180 000 € /an) à compter d’avril 2013 et à 40% pour 2014.

Parallèlement, le taux de TVA est passé de 17,5 à 20%.

Objectif : faire du pays le plus compétitif en termes de fiscalité pour attirer les investisseurs étrangers.

George Osborne a assuré que ce taux d’IR, «le plus élevé» des pays développés, «fait du tort à l’économie britannique et handicape sa compétitivité», tout en «rapportant presque rien» au budget de l’Etat. En effet, le montant collecté grâce à la tranche de 50% serait inférieur à 1,2 milliard d’euros. Depuis son introduction par les travaillistes en 2010, les recettes fiscales ont chuté d’un quart pour ces hauts revenus. Il plaide donc à la fois l’attractivité du Royaume-Uni et l’inefficacité de cet impôt.

On évoque, de plus, la mise en place d’une «tycoon tax», un dispositif visant à contrer les mécanismes d’évasion fiscale utilisés par les plus fortunés par un prélèvement minimal d’au moins 20% de leurs revenus. À l’autre extrémité du spectre social, le budget 2012 prévoyait d’élever le seuil en deçà duquel on ne paye pas d’impôt sur le revenu à 12.000 euros par an.

L’exemple suédois

La Suède du début des années 1990 se caractérise par une dette publique élevée (proche de 85 % du PIB), un chômage élevé, une production en stagnation et une grogne de la part des entrepreneurs contre le système fiscal (exil d’Ingvar Kamprad, fondateur d’Ikea).

En réaction à cette crise, les autorités suédoises agissent sur deux fronts :

Celui de la fiscalité : la réforme de 1991 donne naissance à un nouveau système fiscal plus simple et plus incitatif.

Celui de la dépense publique : la Suède s’engage dans une réforme de l’Etat pour améliorer l’efficacité de ses interventions.

Concernant le pilier fiscal, avant sa grande réforme de 1991, la Suède était caractérisée par :

•          des taux marginaux de l’impôt sur le revenu allant jusqu’à 87 % pour la tranche supérieure

•          un impôt sur les revenus du capital également progressif dont le taux moyen était de 54 %

•          un impôt sur la fortune (qui ne rapportait guère plus de 2,5 milliards d’euros par an) et un impôt sur les successions.

La réforme de 1991 a fait converger la fiscalité suédoise vers celle des autres pays d’Europe du Nord :

o          Tout d’abord avec la mise en place d’un système « dual » dans lequel les revenus du travail demeurent soumis à des taux d’imposition progressifs tandis que, pour les revenus du capital, c’est un taux forfaitaire à 30 % qui s’applique désormais.

o          Ensuite, avec l’abaissement significatif du taux marginal de la tranche supérieure de l’impôt sur le revenu, qui passe de 87 % à 57 %.

o          Enfin, il y a une réduction drastique du nombre de niches fiscales.

Cette réforme fiscale a produit des effets étonnants sur l’économie suédoise : un taux d’épargne brut qui augmente de près de 4 points sur les vingt dernières années

Les effectifs dans le secteur public sont ainsi passés de 1,7 million employés dans les années 1990 à environ 1,3 million aujourd’hui, tandis que l’emploi dans le secteur privé est passé de 2,8 millions à 3,25 millions.

Dans le même temps, les dépenses d’assurance-maladie n’ont augmenté que d’un point de PIB entre 1990 et 2011, alors qu’en France elles ont augmenté de près de quatre points.

L’exemple allemand

La réforme fiscale mise en œuvre en 1999-2000 puis 2001-2005 constitue l’une des plus importantes réformes fiscales votées par le Parlement allemand.

En ce qui concerne l’imposition des personnes, les taux d’imposition sur le revenu ont été considérablement baissés (à partir de 2004, le taux marginal maximum de l’impôt sur le revenu sera de 47%, avant de baisser jusqu’à 45% en 2005) et le régime des plus-values de cessions de participations et de taxation des dividendes a été remanié.

Ainsi, en 2002, il a été décidé que les plus-values de cessions de participation dans les sociétés de capitaux soient exonérées d’impôt, de même les dividendes reçus d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés font l’objet d’une exonération.

Les réformes de Reagan

Mise en place de l’Economic Recovery Tax Act en 1981 avec comme mesures phares une baisse de 23 % sur trois ans du taux d’imposition des ménages (taux marginal maximum passant de 70 % à 50 %) et l’indexation à l’inflation des tranches d’imposition (prévue pour 1985).

Réduction du nombre de tranches de l’impôt sur le revenu :

2. Quelles pistes pour demain ?

Quelles conditions pour réussir une réforme ?

Un consensus ou une crise !  une impérieuse nécessité

Depuis vingt ans, il y a des ballons d’essai et beaucoup d’abandons.

1914 : impôt sur le revenu

1954 : TVA

1975 : taxe professionnelles

1976 : plus-values

1982 et 1988 : IGF et ISF

1991 : CSG

La meilleure solution : ne rien faire !!!!!!

  • Ne rien faire afin d’éviter une augmentation des prélèvements
  • Ne rien faire afin d’éviter une pression accrue sur les classes moyennes !
  • Ne rien faire afin d’éviter tout problème politique !!!!

Une fois justifiée cette inaction

On peut évidemment à quelques pistes !

La solution utopique : la suppression et l’instauration d’un impôt proportionnel voire de l’impôt par capitation

Suppression de l’impôt sur le revenu : il faut le supprimer car il ne rapporte rien.

La réforme de la flat : taxe : un impôt proportionnel avec une large assiette et des taux faibles avec un maximum se situant autour de 35 à 40 %.

Traitement des revenus de l’épargne et des plus-values

En période de stagnation économique, en période de stagnation des revenus salariaux, les revenus financiers sont dans l’œil du cyclone avec une instabilité chronique.

Quelles conséquences : plus personne ne sait trop bien où nous en sommes et le raffinement fiscal justifie les commissions des experts fiscaux.

La plus grande majorité de nos partenaires ont créé des dispositifs spécifiques pour l’épargne et pour l’investissement.

En France, l’épargne n’est perçue que comme un renoncement improductif à la consommation

L’objectif c’est de taxer les flux de revenus et non les stocks de capital

L’objectif, c’est de favoriser l’investissement

L’épargne ne peut pas être taxé comme un revenu. Plusieurs pays européens ont adopté un système d’imposition duale : un taux progressif pour les revenus du travail ; un taux constant pour les revenus du capital. Le Danemark a introduit ce système en 1987, suivi par l’Italie et la Suède en 1991, la Norvège en 1992, la Belgique, la Grèce et la Finlande en 1993, l’Autriche en 1994

et les Pays-Bas en 2001. Ce n’est plus le cas pour la France depuis 2013

L’instauration de la retenue à la source : dans les programmes depuis 1986

Simple dans l’idée, complexe dans l’application

  • Opposition des entreprises : pas envie d’être les collaborateurs de l’administration fiscale
  • Opposition du personnel des impôts : les services fiscaux indiquent qu’avec le prélèvement mensuel qui couvre deux tiers des contribuables, le travail a été fait.

La retenue à la source pourrait inciter les gouvernements à augmenter le poids de l’impôt sur le revenu

L’impôt sur le revenu pose trois problèmes techniques qui peuvent être facilement être résolues :

  • la prise en compte des charges familiales,
  • la prise en compte des revenus non-salariaux et
  • le décalage d’un an.

La fusion IR et CSG

Dans quel sens s’effectue la fusion ?

Qui pervertit l’autre ?

L’idée serait de prendre la simplicité de l’un et la progressivité de l’autre. Mariage de l’eau et du vin.

En règle générale, le mauvais impôt chasse le bon !

Pour conclure, quelques citations

Adam Smith

Il ne fait pas doute qu’un impôt exorbitant, équivalant par exemple, en temps de paix comme en temps de guerre, à la moitié ou même au cinquième de la richesse de la nation, justifierait, comme tout abus caractérisé de pouvoir, la résistance du peuple.

J’ai commencé avec des libéraux, je peux conclure avec Marx

Il n’y a qu’une seule façon de tuer le capitalisme : des impôts, des impôts et toujours plus d’impôts.

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