Bilan d’application de la loi Fillon

20/01/2005, classé dans

Nombre de Perp distribués : environ 1,6 million au 31 juillet 2005 ; l’encours : 800 millions

la Fédération française des sociétés d’assurance avait estimé un encours de 1 milliard d’euros la première année (2004). Cet objectif n’a pas été atteint.

L’âge de souscription est plus faible que prévu, la moitié des titulaires de Perp a moins de 40 ans et 20 % moins de 30 ans.

Les montants versés sur les plans sont faibles. L’encours moyen par plan des est de 500 euros. 85 % des plans ont un encours inférieur à 500 euros et seulement 10 % ont un encours de plus de 1000 euros et 5 % de plus de 2000 euros.

Les montants versés actuellement ne permettent pas en l’état actuel d’offrir des rentes correctes. On est sur un trend de rente mensuelle d’une quantaine d’euros. Pour obtenir une rente de 500 euros, à partir de 65 ans, il faudrait un capital de près de 150 000 euros.

Le Perp est un produit essentiellement distribué par le réseau bancaire, la Poste et la CNP Près du tiers des perp ont été distribué par la CNP/ la Poste. Il se positionne comme un produit de placement de plus dans l’offre des banques. Selon un sondage Sofres réalisé fin 2004, la moitié des souscripteurs n’avait pas perçu la spécificité du Perp en tant que placement retraite. Le motif fiscal (déduction du revenu imposable des montants versés) n’était pas jugé pour la moitié des souscripteurs comme un élément déterminant. Plus du tiers des souscripteurs ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu et ne peuvent donc pas bénéficier

Un produit qui a gagné la bataille de la notoriété mais pas celui de l’identité

Si plus de 60 % des Français ont entendu parler du Perp, en revanche, il n’est pas encore identifié comme un produit de financement de la retraite.

Le Perp est, à l’heure actuelle, un échec.

Un produit trop compliqué évoluant dans le labyrinthe de l’épargne

La loi Fillon a jouté trois nouveaux produits : Perp, Perco, PERE. Le PEP a été en revanche supprimé. Il n’en demeure pas moins que la France compte de nombreux produits destinés au financement de la retraite.

Entreprise : perco, art 83, PERE, art39 voire at 82
Individuel : Perp, contrats Madelin, perfion, assurance-vie…

Pour la majorité des Français, le produit retraite par excellence, c’est l’assurance-vie voire le livret A (pour plus du tiers des Français).

Le Perp, un produit d’assurance vie relifté

Le Perp est un produit classique d’assurance et non un fonds de pension. Il n’y a pas contrairement à ce qui avait été prévu avec la loi Thomas de création de personne morale spécifique en charge de la gestion des actifs. Le Perp est géré par des compagnies d’assurance, des mutuelles, des institutions de prévoyance qui doivent appliquer des règles de sécurisation spécifiques.

On retrouve un taux de rendement voisin de ceux de l’assurance vie. Offrir un taux de 4 % pour une épargne placée à très long terme, ce n’est pas très motivant.

Les épargnants ne sont pas traités comme des actionnaires ou comme des acteurs ; ils ne sont que des clients traités comme pour un produit d’assurance classique sauf que la période de contractualisation court sur plusieurs décennies. La signature d’un Perp, c’est vingt à trente ans de cotisations et autant en versements de primes.

Le recours à des associations censées représenter les titulaires de Perp est un échec total. Elles sont pour le moment réduites à leur plus simple expression, gérées et manipulées par les compagnies d’assurances. Il n’y a pas de participation, ni de contrôle des épargnants. Les association sont virtuelles, ne disposent pas de moyens propres pour remplir les missions prévues par la loi.

La question de la rente

Les professionnels considèrent que la sortie en rente handicape lourdement le produit. Pour les classes aisées, la rente est ressentie comme une spoliation. Elle est en revanche perçue comme une sécurité pour les classes moyennes et les classes à revenus modestes. Cela explique que le Perp a obtenu ses meilleurs résultats dans ses catégories sociales.

La rente est un handicap au développement du perp d’autant plus que les rendements offerts ont faibles

La gestion d’actifs

Compte tenu des règles contraignantes et de la demande des épargnants, la gestion des actifs est très conservatrice. La part action est faible et la part non cotés encore plus.

Les compagnies d’assurance ont cloné les fonds de l’assurance-vie.

Les rendements sont faibles, autour de 4%. Les fonds anglo-saxons offrent du 8 % à ses adhérents.

Un produit surréglementé

Le législateur dans un souci de protection institué des normes strictes dans la gestion d’actifs : cantonnement des fonds et sécurisation. L’interdiction des rétrocessions a dissuadé les assureurs d’offrir des fonds compétitifs en matière d’allocation d’actifs.

Les assureurs juge le produit peu rémunérateur. La CNP, le Crédit Agricole ont fait du chiffre pour prendre date.

A l’heure actuelle, le produit n’est pas rentable.

LE PERCO

Au 31 décembre 2004, 6000 entreprises ont ouvert un PERCO et 3100 ont commencé à l’alimenter. 38 600 salariés ont effectué des versements d’u n montant moyen de 2000 euros. L’encours total est de 83 millions d’euros. Deux tiers des avoirs sont investis en actions.

Le produit reste confidentiel. Les entreprises n’ont pas jugé pour le moment utile de le développer.

Sa mise en place suppose un accord collectif et l’existence au préalable d’un PEE

Les entreprises sont plus intéressés par l’instauration de Plan d’épargne retraite entreprise (PERE) qui n’est qu’un article 83 habillé à la sauce Perp.

Les décrets d’application ayant été tardivement pris ; le manque de recul est certain.

Une étude de l’IFOP réalisé auprès des DRH (publié le 29 septembre prochain) démontre leur faible niveau de connaissance sur la question de l’épargne retraite d’entreprise.

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